Une session inclusive pour repenser la démocratie

Par Viviane Bérod Pinho, responsable, Priska Escher, collaboratrice spécialisée, Adélaïde Michaud et Lynn Vergères, stagiaires, Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap, Service de l’action sociale, Canton du Valais

En Suisse, l’inclusion des personnes en situation de handicap s’inscrit dans différents cadres légaux : au niveau international, elle repose sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la Suisse en 2014, et en particulier sur l’art. 29, qui porte précisément sur les droits politiques. Au niveau fédéral, elle est régie par la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) actuellement en révision. Finalement, dans le canton du Valais, existe la Loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH), laquelle a conduit à la création d’un Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap (BPSH) en 2022. Cette entité soutient la mise en œuvre de la CDPH et de la LDIPH dans le canton, notamment par des actions de sensibilisation.

Si des avancées ont été réalisées concernant les droits sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de handicap, il n’en est pas de même des droits politiques. En effet, leur moindre engagement politique ne découle pas du handicap lui-même, mais d’obstacles structurels tels que le niveau d’éducation, le sous-emploi, l’accès limité à certains réseaux sociaux ou les difficultés d’accessibilité. (Tremblay & al., 2020)

Les travaux de la chercheuse Barbara Fontana-Lana montrent que l’exercice des droits politiques ne se limite pas au moment de remplir un bulletin de vote, mais constitue un processus en trois étapes avec un avant, un pendant et un après. (Fontana-Lana, 2022)

L’« avant » implique d’avoir acquis certaines compétences nécessaires à la participation politique telles que s’informer, se forger une opinion ou débattre. Le « pendant » suppose l’accessibilité du matériel de vote et des lieux de rencontre, mais surtout la reconnaissance du droit de vote, dont les personnes sous curatelle de portée générale sont encore souvent privées en Suisse. Une motion visant à modifier l’article 136 de la Constitution a été acceptée par le Parlement en 2025 et pourrait aboutir à la levée de cette inégalité. Finalement, un « après » renvoie à l’accès pour les votant·es aux résultats des votations ainsi qu’à la compréhension de leurs implications futures. (Fontana-Lana, 2022)

Une session pour faire entendre chaque voix

En organisant cette première session inclusive au Grand Conseil en collaboration avec sa présidence le 16 avril dernier, le BPSH poursuivait deux objectifs. Le premier consistait à rappeler que l’égalité formelle ne garantit pas encore une égalité réelle puisque, aujourd’hui encore en Valais, quelque 692 personnes sont au bénéfice d’une curatelle de portée générale avec restriction des droits civiques. Certains cantons comme Genève garantissent déjà le droit de vote aux personnes sous curatelle et ont ainsi franchi un cap en termes d’égalité des droits.

Deuxièmement, il s’agissait de favoriser la rencontre entre les élu·es au Grand Conseil et les personnes qui vivent des inégalités au quotidien, et d’offrir à celles et ceux qui ne disposent pas d’espace d’expression l’opportunité de prendre la parole. Ce sont donc 29 binômes, composés d’un·e député·e et de personnes vivant avec différents types de handicap, qui se sont retrouvés pour préparer les interventions puis débattre en plénum.

Les thèmes des pétitions discutées ont été choisis par les participant·es. Elles ont porté sur les droits politiques pour toutes et tous, et sur la participation des personnes en situation de handicap dans les partis politiques. Les pétitions ont été mises à disposition en langue facile à lire et à comprendre, alors que des séances d’échanges et de préparation ont été proposées par ASA Valais en amont de la session. En plus de la traduction allemand/français, des mesures d’accessibilité comme la langue des signes, la langue parlée complétée, la présence de facilitatrices et facilitateurs ont donné la possibilité à toute personne intéressée de participer.

Le fait de débattre dans la salle du Grand Conseil, lieu qui représente la démocratie, revêt une portée hautement symbolique. Cette première session contribue à rappeler que la démocratie doit rester ouverte, et être accessible. Chaque voix compte. Pouvoir la faire entendre constitue un droit fondamental, mais également une responsabilité collective.

Participation politique : des regards qui évoluent

Des entretiens ont été menés à l’issue de la session inclusive. Ils ont permis d’explorer à la fois la perception des personnes concernées et celle des élu·es quant à la tenue d’une telle journée.

Pour les personnes en situation de handicap, cette session a représenté une opportunité rare de prise de parole dans un cadre institutionnel peu accessible. Le fait de s’exprimer au sein du Grand Conseil revêt une portée symbolique et politique importante. Comme l’a exprimé une participante : « Quand on nous donne la parole, il faut qu’on la prenne ». Les témoignages soulignent également la nécessité de reconnaître la diversité des réalités vécues. Ainsi, un autre participant concerné rappelle : « Il n’y a pas un handicap, il y a des handicaps ». Cette pluralité implique des besoins d’adaptation différenciés, tant matériels que cognitifs.

Du côté des député·es, la session inclusive a été l’occasion de se confronter directement à des réalités quotidiennes souvent éloignées de leur propre expérience. Cette immersion a contribué à dépasser une compréhension essentiellement théorique du handicap. Une députée a rappelé à ce titre : « C’est notre rôle d’écouter les personnes concernées ». Les échanges ont également bousculé certaines idées reçues, notamment au sujet des personnes sous curatelle, dont plusieurs ont démontré une réelle capacité d’argumentation malgré leur exclusion du droit de vote. Enfin, les député·es ont encore relevé l’existence d’obstacles plus larges, tels que la complexité du matériel de vote, qui peut toucher d’autres groupes de la population.

Les entretiens montrent que ce type d’événement favorise la rencontre entre les expériences vécues de difficultés d’accès ou d’exclusion et les représentations qu’en ont les responsables politiques. La plus-value de ces échanges réside aussi dans le fait de réunir des points de vue variés, ce qui favorise une approche plus innovante et élargit les perspectives, en bénéficiant à une diversité de publics, au-delà du seul champ du handicap (notamment les seniors).

Vers une démocratie réellement accessible

Les avis récoltés se rejoignent sur plusieurs points : il y a lieu de revoir l’exclusion automatique du droit de vote pour les personnes sous curatelle de portée générale, améliorer l’accessibilité sous toutes ses formes pour garantir la participation, et reconnaître diverses manières de s’impliquer dans la vie politique ; le bénévolat, l’engagement associatif ou la participation à des comités demeurent peu visibles, mais représentent des activités essentielles pour impliquer davantage les personnes en situation de handicap et renforcer leur présence dans la vie démocratique.

Cette première session inclusive montre qu’il est possible de créer des espaces politiques réellement accessibles, où les personnes concernées peuvent faire entendre leur voix et être reconnues comme actrices à part entière de la vie démocratique. Les témoignages recueillis soulignent à la fois l’importance de ces démarches et leurs limites lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une dynamique durable et une levée des obstacles structurels.

Atteindre cet objectif suppose de modifier la Constitution fédérale, d’intégrer l’accessibilité dès la conception des politiques publiques et d’associer les personnes concernées aux décisions qui les touchent. La démocratie ne devient pleinement effective que lorsqu’elle intègre toutes les voix, sans exception. Cette ouverture constitue à la fois un levier d’innovation et une réponse mieux ajustée aux besoins de l’ensemble des citoyen·nes.

Bibliographie

• Fontana-Lana, B. (2022). Participation politique et déficience intellectuelle : Accompagner l’exercice du droit de vote. In Les Cahiers de l’Actif, 556-557(4), 149–163. 
• Tremblay, M., Blais, M., Lequien, J., Cobbaut, J.-P., Mercier, M., Gernay, M.— M., Dutoit, M., Saint-Pé, M.-C., d’Arripe, A., Lefebvre, C., Guerdan, V., & Hudon, I. (2020). Le PIECD : l’éducation à la citoyenneté et le dialogue démocratique pour l’émancipation des personnes en situation de handicap. In M. Masse, G. Piérart, F. Julien-Gauthier, & D. Wolf (Éds.), Accessibilité et participation sociale (pp. 133–154). Éditions ies. 

 Lire également :

• Yves Delessert et al., «Citoyenneté dans les EMS: que dit le droit?», REISO, Revue d'information sociale, publié le 4 mai 2026
• Thibaut Kinnig et al., «Faire de l’université un espace plus inclusif», REISO, Revue d'information sociale, publié le 4 août 2025 
• Gabriel Currat et al., «Soutenir les collectivités pour un sport inclusif», REISO, Revue d'information sociale, publié le 6 juin 2024 
• Stéphane Rullac et al., «Le développement inclusif, défi transdisciplinaire», REISO, Revue d'information sociale, publié le 13 mars 2023 
• Julie Hausammann, Mariel Pfefferlé et Aline Veyre, «Traduire en FALC pour favoriser l’inclusion», REISO, Revue d'information sociale, publié le 22 novembre 2021