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Le revenu déterminant unifié prend des couleurs

Lundi 12.07.2010

Le Canton de Vaud s’apprête à introduire un revenu déterminant unifié. Présentation des trois instruments principaux de sa concrétisation.

Par Philipp Müller, secrétaire général adjoint, Département de la santé et de l’action sociale, Vaud

Les obstacles actuels consistent principalement dans l’absence d’harmonisation des critères d’octroi des prestations sociales versées sur le plan des revenus et de la fortune pris en considération et dans la hiérarchisation de l’octroi des aides. Les conséquences de cette situation se font sentir à plusieurs niveaux. Les usagères et usagers de l’administration cantonale se voient obligés de fournir les mêmes pièces justificatives relatives à leur situation financière chaque fois qu’ils font appel à un nouveau dispositif d’aide. L’obtention d’une aide peut ainsi se transformer en parcours du combattant, tout en défavorisant les ayants droit potentiels dont les problèmes de santé ou de famille rendent l’accès aux différents dispositifs plus difficile. Enfin, il peut également exister des inégalités de traitement sur le plan financier.

Afin de pallier ces obstacles, le Conseil d’Etat vaudois souhaite introduire un revenu déterminant unifié (RDU) moyennant une loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales cantonales vaudoises (LHaPSV), à l’instar des législation existantes dans les Cantons du Tessin, de Genève, de Neuchâtel et de Bâle-Ville.

Les principaux instruments du RDU vaudois

1. Le projet prévoit la hiérarchisation partielle de l’octroi des prestations sociales cantonales qui doit permettre de garantir une égalité de traitement entre les différent-e-s requérant-e-s d’une aide publique. A cette fin, le Conseil d’Etat propose de cibler la hiérarchisation sur les subsides à l’assurance-maladie, l’aide individuelle au logement, les avances sur pensions alimentaires et les bourses d’études. Indépendamment du lieu de dépôt d’une demande d’aide, le système d’information RDU entraînera une analyse unifiée et unique, en fonction de l’ordre susmentionné, du droit à ces différentes prestations que la personne demanderesse peut faire valoir. Le revenu déterminant pour chaque régime sera composé du montant établi, avant le calcul du droit à la première prestation, majoré de l’aide publique versée au titre du ou des régimes précédents (« 1 franc est 1 franc »).

2. La démarche RDU vise à unifier et harmoniser la saisie des éléments de revenu, de charge et de fortune pris en considération pour calculer l’octroi d’une aide publique régie par une législation cantonale. A cette fin, il est proposé que l’ensemble des régimes inclus dans la démarche RDU ait désormais recours à la décision de taxation (DT) la plus récente et plus spécifiquement au revenu net imposable avant les déductions sociales admises. En outre, il est proposé de majorer le revenu net imposable des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement. Enfin, 1/15 de la fortune nette imposable sera également pris en considération au titre du revenu disponible du ménage requérant une aide avant détermination du droit à la prestation publique sollicitée.

3. L’intégration des plates-formes informatiques actuelles et le développement d’outils informatiques complémentaires s’avèrent une condition indispensable pour le bon fonctionnement futur du RDU. Le Canton de Vaud dispose d’ores et déjà d’une base qui sert un nombre relativement important de dispositifs sociaux cantonaux. Toutefois, afin de garantir un échange d’informations fluide et constant entre les bases propres à chaque régime et les systèmes d’information fournissant des données telles que celles de l’Administration cantonale des impôts (ACI) ou du registre cantonal des personnes, des développements informatiques sont indispensables. La démarche RDU nécessite donc la mise en place auprès des services et offices du Canton concernés d’une base de données cantonale (SI RDU) consolidant les demandes d’aide d’une personne requérante dans le respect de la législation sur la protection des données.

Le Grand Conseil vaudois se prononcera d’ici à l’automne 2010 sur ce projet qui a fait l’unanimité lors de sa mise en consultation publique. Son entrée en vigueur est envisagée pour le 1er juillet 2012.

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