Depuis le 1er juillet 2026, le Code civil inscrit explicitement le droit de l’enfant à une éducation sans violence. Un cadre national précise désormais ce que cette exigence implique pour les pratiques professionnelles et les organisations.

© Senjuti Kundu / UnsplashL’éducation sans violence dispose désormais de repères communs pour les professionnel·les. Protection de l’enfance Suisse, le réseau national « Éducation sans violence » et l’Université de Fribourg ont publié neuf normes de qualité destinées aux personnes et aux institutions qui accompagnent des enfants, des jeunes et leurs familles.

Ce cadre intervient dans le prolongement de la modification du Code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Depuis cette date, l’article 302 précise que les parents doivent élever leur enfant sans recourir à la violence, en particulier sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants. Les cantons sont aussi tenus de veiller à ce que les parents et les enfants puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation en cas de difficultés éducatives.

Le droit pénal et le droit civil protégeaient déjà les enfants contre les violences dans le cadre familial. La nouveauté tient à l’inscription explicite de l’éducation sans violence comme principe directeur dans le Code civil. Pour les professionnel·les, l’enjeu se situe désormais dans la mise en œuvre : comment traduire ce principe dans les gestes quotidiens, les procédures, les collaborations et les cultures institutionnelles ?

Les normes publiées ne constituent pas un règlement uniforme. Elles proposent une base commune pour des domaines d’intervention variés : petite enfance, accueil extrafamilial, école, animation socioculturelle, conseil aux parents, santé, psychiatrie, psychothérapie, protection de l’enfant, évaluations et accompagnements éducatifs. Elles visent à soutenir une compréhension partagée de ce qu’implique une pratique sans violence, tout en laissant aux organisations la marge nécessaire pour l’adapter à leur contexte.

Identifier les violences moins visibles

Le cadre rappelle d’abord que l’éducation sans violence ne se réduit pas à l’absence de coups. Elle inclut la protection contre les violences physiques, psychologiques, sexuelles et numériques, ainsi que contre la négligence. Cette définition élargie modifie le périmètre d’attention des professionnel·les.

Les humiliations, les menaces, les dynamiques de peur, les abus de pouvoir, la privation d’attention ou les transgressions de limites dans les espaces numériques ne peuvent pas être considérés comme de simples maladresses éducatives. Le document mentionne aussi le fait d’être témoin de violence domestique comme une forme de violence psychologique envers les enfants et les jeunes.

Cette précision concerne directement les pratiques de première ligne. Elle oblige à dépasser une lecture centrée sur les seuls actes immédiatement visibles et à tenir compte de situations dans lesquelles l’enfant peut être atteint dans sa sécurité, son développement ou sa dignité sans qu’une violence physique ait été exercée. Elle invite aussi les équipes à construire un vocabulaire commun, afin d’éviter que certaines formes de violence soient minimisées, banalisées ou renvoyées à la seule sphère privée.

Poser un cadre sans porter atteinte à la dignité

Le cadre de référence ne confond pas éducation sans violence et absence de règles. Une norme est consacrée aux limites et aux règles. Celles-ci doivent être compréhensibles, respectueuses, proportionnées et adaptées à l’âge de l’enfant ou du jeune. Les limites servent à protéger ; les règles structurent le vivre-ensemble. En revanche, le contrôle, la surveillance ou la sanction ne peuvent pas remplacer une relation éducative solide.

Cette distinction est essentielle pour les institutions. Il ne s’agit pas de renoncer à intervenir lorsqu’un comportement met autrui en difficulté ou menace le cadre collectif. Il s’agit de veiller à ce que la réponse adulte ne devienne pas elle-même une transgression. Les punitions suscitant la peur, l’humiliation ou l’exclusion sont incompatibles avec une éducation sans violence. Les conséquences éducatives doivent être justes, transparentes et orientées vers l’apprentissage.

Les normes demandent également d’adapter les attentes au stade de développement de l’enfant. Un comportement interprété comme de la provocation, de l’opposition ou de la désobéissance doit aussi pouvoir être examiné sous l’angle du stress, du surmenage, de la régulation émotionnelle ou du besoin de sécurité. Ce déplacement du regard ne supprime pas la responsabilité éducative. Il transforme la manière d’analyser la situation et d’y répondre.

Une exigence institutionnelle

Le document insiste sur un point décisif : l’éducation sans violence ne repose pas seulement sur la posture individuelle des professionnel·les. Elle relève aussi de la responsabilité des organisations.

Les principes doivent être inscrits dans les lignes directrices, les concepts de protection et les procédures internes. Les responsabilités doivent être clarifiées. Les compétences doivent être renforcées par la formation continue, les échanges en équipe, l’intervision ou la supervision. Les situations de tension ne doivent pas être traitées comme des échecs individuels, mais comme des moments nécessitant analyse, soutien et régulation collective.

Cette dimension organisationnelle est centrale, car les risques de réponses inadéquates augmentent précisément dans les contextes de surcharge, d’urgence ou de conflits répétés. Une pratique sans violence doit pouvoir tenir lorsque les émotions sont fortes, lorsque les professionnel·les sont sous pression ou lorsque les situations familiales et institutionnelles sont complexes.

Les enfants et les jeunes sont également concernés par la qualité institutionnelle. Les normes prévoient leur participation et l’existence de voies de recours accessibles. Ils et elles doivent pouvoir signaler des transgressions de limites, des traitements injustes ou des violences vécues dans un cadre professionnel. Les espaces numériques font partie de ce champ d’action : chats de classe, plateformes d’apprentissage, réseaux sociaux ou groupes de discussion peuvent prolonger des rapports de pouvoir, des humiliations ou des exclusions.

Soutenir les parents sans banaliser la violence

Le cadre accorde enfin une place importante aux parents et aux personnes de référence. Les professionnel·les sont invité·es à les accompagner dans une posture respectueuse, centrée sur leurs ressources, sans jugement moralisateur. La violence doit être nommée clairement, mais sans humilier ni condamner les parents. L’objectif est d’ouvrir un espace où les difficultés éducatives peuvent être reconnues, travaillées et orientées vers des soutiens adaptés.

Cette approche rejoint le sens de la modification du Code civil. L’éducation sans violence est conçue comme un principe de protection, mais aussi de prévention et de conseil. Elle ne vise pas seulement à sanctionner des actes, mais à renforcer les capacités éducatives, à intervenir précocement et à rendre les offres d’aide plus accessibles.

Le Conseil fédéral a toutefois indiqué qu’aucune campagne nationale de sensibilisation n’était prévue pour l’instant, en raison de la situation financière de la Confédération. Les mesures d’accompagnement cantonales devraient, selon lui, compenser au moins partiellement cette absence. La portée concrète de la réforme dépendra donc largement des cantons, des institutions et des réseaux professionnels.

(CROC)

Sources

• Protection de l’enfance Suisse, Normes de qualité pour une éducation sans violence — Cadre de référence à l’intention des professionnel·le·s, élaboré avec le réseau national « Éducation sans violence » et l’Université de Fribourg, 2026.
• Office fédéral de la justice, « Éducation sans violence : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026 », communiqué du 25 février 2026.
• Office fédéral de la justice, dossier « Éducation sans violence », consulté le 2 septembre 2026.