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Linéarisation des rentes AI : amélioration ou pas ?

Jeudi 27.12.2012

Le système des paliers dans les rentes de l’Assurance Invalidité (AI) a échoué. Le système linéaire évitera-t-il les injustices sociales ? Non ! Tant qu’un revenu fictif de la capacité « résiduelle » de travail est soustrait.

Par Philippe Graf, avocat auprès de Intégration handicap

L’Assurance Invalidité évalue un salaire théorique pour le pourcentage de travail que peut accomplir une personne en situation d’invalidité partielle reconnue. Ce salaire théorique est totalement fictif. Dans la réalité, la majorité des personnes concernées ne parviennent pas à trouver un job pour cette capacité « résiduelle » de travail.

Le 12 décembre 2012, la décision du Conseil national de passer du système des paliers au système linéaire, préconisé par le Conseil fédéral et son ministre de l’Intérieur Alain Berset, ne mettra donc qu’un emplâtre sur une jambe de bois. La logique linéaire permettra d’éviter certains effets pervers mais ne corrigera pas l’essentiel et posera d’autres casse-têtes, comme le montre l’analyse ci-dessous de Philippe Graf (parue dans « Le Temps » du 11 décembre 2012, site internet du Temps). L’avocat décortique cette logique complexe au centime près. Cette démonstration chiffrée permet de comprendre pourquoi et comment le système dysfonctionne. Il permet aussi de vérifier que ce système linéaire représente une mesure « financière » plus que « structurelle » puisqu’il permettra à l’AI de faire des économies.

A noter que le Conseil national a décidé lors de ce débat de maintenir les rentes pour enfants, une prestation fortement soutenue par les organisations d’aide aux personnes handicapées. Maintiendront-elles leur décision de lancer un référendum contre la révision 6b de l’AI ? Rendez-vous au Conseil des Etats pour la suite des débats.

Rédaction de REISO

Le conseiller fédéral Alain Berset a fait part [1], s’agissant du second volet de la 6e révision de l’AI (la 6b), de l’idée du gouvernement de « séparer le projet en deux ». Le but de cette division serait d’éviter le référendum et son critère, de renoncer provisoirement aux mesures « financières » de la 6b, pour n’en garder que les mesures « structurelles ». Parmi celles-ci, le ministre a classé le « système de rentes linéaire ». Le 19 décembre 2011, son prédécesseur, Didier Burkhalter, avait pourtant dit le contraire devant le Conseil des Etats, qualifiant le système de rentes linéaire de mesure touchant « surtout des éléments liés aux dépenses ». Qui donc, s’agissant de la linéarisation des rentes, a raison ? Le conseiller fédéral Berset ou le conseiller fédéral Burkhalter ?

Le système actuel : l’AI verse, pour une invalidité située entre 40 et 50%, un quart de rente ; pour une invalidité située entre 50 et 60%, une demi-rente ; pour une invalidité située entre 60 et 70%, un trois-quarts de rente ; et pour une invalidité située entre 70 et 100%, une rente entière. Pour une échelle de rente 44 (assuré ayant une carrière complète de cotisations à l’AVS/AI), la rente entière de l’AI est d’au maximum 2320 francs par mois (correspondant à un revenu annuel moyen déterminant de 83 520 francs et plus), et d’au minimum 1160 francs par mois (correspondant à un revenu annuel moyen déterminant allant jusqu’à 13 920 francs). Ainsi, les quarts, les demis et les trois-quarts de rente correspondent respectivement, par mois, au quart (entre 290 et 580 francs), à la moitié (entre 580 et 1160 francs), et au trois-quarts (entre 870 et 1740 francs) du montant de la rente entière.

Cette proratisation au quart, à la demie et au trois-quarts de la rente ne vaut pas seulement pour le premier pilier (l’AI), mais elle s’applique aussi dans le domaine du 2e pilier, pour les rentes calculées selon le minimum LPP du moins.

La linéarisation des rentes, façon 6b : le Conseil fédéral propose de proratiser les rentes d’invalidité de l’AI et les rentes d’invalidité du 2e pilier (celles, du moins, calculées selon le minimum LPP), au pour-cent près. Cela, en tout cas, pour les taux d’invalidité situés entre 50 et 80%, puisque, pour les taux d’invalidité situés entre 40 et 50%, le Conseil fédéral s’écarte d’une stricte linéarisation, pour retenir 10 échelons de rentes, allant de 25 à 47,5%, 10 pourcentages qui sont moindres que le taux d’invalidité.

En d’autres termes, dans ce système, pour les taux d’invalidité situés entre 50 et 80%, l’assuré a droit à un pourcentage de la rente entière égal au pourcentage de son invalidité : ainsi, si un assuré est reconnu invalide à 72%, il aura droit à une rente égale au 72% de 2320 francs, pour autant qu’il soit, avec les années de cotisations et le revenu annuel moyen déterminant qui sont les siens, dans l’hypothèse d’avoir droit, pour une invalidité totale, à une rente entière complète maximale (2320 x 72% = 1670,40 francs).

Le salaire que l’assuré « pourrait avoir »

La linéarisation des rentes d’invalidité est-elle une bonne idée ? Cela serait le cas si, pour l’évaluation du pourcentage d’invalidité, il était, dans la grande majorité des cas, retenu un revenu d’invalide réel, et non pas un revenu fictif. Or, aujourd’hui, dans la très grande majorité des cas, le revenu d’invalide qui est retenu pour la comparaison des gains selon l’article 16 LPGA, est fictif : bien que l’assuré n’ait pas le revenu d’invalide que l’AI dit qu’il pourrait avoir, la jurisprudence du Tribunal fédéral autorise l’AI à tenir compte, lorsque l’assuré n’a pas de revenu d’invalide, d’un revenu fictif, qui est tiré de tel ou tel tableau de l’Office fédéral de la statistique.

Concrètement, l’AI dit à son assuré : dans votre ancien métier de maçon, vous gagneriez aujourd’hui 71 500 francs par année ; certes, vous ne pouvez plus, en raison de vos trois hernies discales, exercer le métier de maçon ; mais vous pourriez, dans une activité légère exercée à un taux de 50%, gagner, selon le tableau TA1 de l’OFS, niveau de qualification 4, 30 072,24 francs, moins une « déduction sur le salaire statistique » de 15%, soit 25 561,40 francs ; d’où, dit l’AI, un taux d’invalidité de 64% (puisque, si l’on soustrait, aux 71 500 francs de revenu hypothétique de personne valide, les 25 561,40 francs de revenu fictif d’invalide que l’AI retient, l’on arrive à un montant de 45 938,60 francs, que l’AI désigne comme étant la perte de gain subie par l’assuré).

Pour une invalidité de 64%, le maçon en question a droit à un trois-quarts de rente, d’un montant de 1740 francs mensuels au maximum. Avec le système de rentes linéaire, il n’aurait droit qu’à 1484,80 francs mensuels au maximum (64% de 2320 francs), subissant ainsi une perte, substantielle, de 255,20 francs par mois. Cela sans compter la perte subie au niveau du 2e pilier (si, par exemple, notre maçon avait droit à un trois-quarts de rente LPP de 1600 francs par mois, il n’aurait plus droit qu’à 1365,30 francs par mois).

Est-ce que le revenu d’invalide, que l’AI dit que son assuré pourrait avoir et qu’il n’a pas, est un revenu que l’assuré peut réaliser en faisant preuve de bonne volonté ? Non : l’expérience enseigne que les assurés qui n’ont pas le revenu d’invalide que l’AI dit qu’ils pourraient avoir, ont cherché un travail adapté à leur état de santé mais qu’ils ne l’ont, même avec l’aide de l’AI, pas trouvé. L’AI explique alors que, ma foi, ce qui compte selon l’article 16 LPGA, c’est, pour la prise en compte du revenu d’invalide, un « marché du travail équilibré », l’AI considérant ainsi que le marché actuel du travail est, en Suisse, déséquilibré [2].

En d’autres termes, dans la plupart des cas où l’AI fixe un taux d’invalidité, ce n’est pas la perte de gain réellement encourue par l’assuré qui est prise en compte, mais une fiction de perte de gain. Dans l’exemple qui vient d’être donné, l’assuré n’encourt, en effet, pas une perte de gain de 45 938,60 francs par année, mais une perte de gain de 71 500 francs, puisque l’assuré n’arrive pas, malgré ses recherches de travail et malgré l’aide au placement procurée par l’AI, à réaliser le revenu statistique d’invalide de 25 561,40 francs, retenu par l’AI.

Est-ce que les conseillers aux Etats, les conseillers nationaux et, de manière plus générale, les citoyens, savent que, dans 99% des cas, l’évaluation du taux d’invalidité par l’AI repose sur un revenu d’invalide fictif ? Non : il est très probable qu’ils ne le savent pas, les gens informés de cela étant ceux qui travaillent dans les offices AI et les tribunaux d’assurances sociales, un certain nombre de médecins traitants ainsi que ceux qui œuvrent, journellement, à la défense des assurés de l’AI.

La perte de gain réellement encourue

Dans ces conditions, qu’attendre de la linéarisation des rentes, telle que prônée par le Conseil fédéral ? Absolument rien, puisque les taux d’invalidité partielle qui sont reconnus aujourd’hui, ne correspondent presque jamais à la perte de gain réellement encourue par l’assuré, mais à une fiction de perte de gain (le législateur fait la supposition que, « sur un marché du travail équilibré », l’assuré trouverait un travail adapté à son état de santé, et le Tribunal fédéral fait la supposition que, sur ce marché-là, l’assuré gagnerait le revenu qu’indique tel ou tel tableau de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la notion de marché du travail équilibré étant, de manière très surréaliste, définie par le Tribunal fédéral comme celle où « les places de travail disponibles correspondent à l’offre de main-d’œuvre »).

Si le Conseil fédéral avait voulu revenir aux fondamentaux – qui sont que les rentes d’invalidité de l’AI (premier pilier) et du 2e pilier doivent, ensemble, permettre de couvrir le 60% de la perte de gain encourue – il aurait dû, alors, proposer aux Chambres de modifier l’article 16 LPGA comme il suit :

« 1) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il peut obtenir malgré l’invalidité, après, cas échéant, mesures de réadaptation.

 

2) Un revenu fictif d’invalide, ou revenu statistique, ne peut être pris en compte que si c’est par sa faute que l’assuré ne réalise pas de revenu d’invalide ».

Si le législateur ne revient pas à la perspective indemnitaire qui est celle de l’article 113 alinéa 2 lettre a de la Constitution fédérale, disposition selon laquelle « la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur », la linéarisation des rentes d’invalidité de l’AI et du 2e pilier n’aura pas plus de sens que n’en a, à l’heure actuelle, le système de quart, demi, trois-quarts et rente entière.

Alors, pourquoi le Conseil fédéral propose-t-il la linéarisation des rentes au pour-cent près entre 50 et 80% [3] de taux d’invalidité ? Parce que cette linéarisation permettrait, par rapport au système actuel, de diminuer les rentes de celles et ceux qui présentent une invalidité comprise entre 60 et 79% et, ainsi, de réaliser des économies que le Conseil fédéral chiffre à 150 millions de francs par année, des économies qui vont, en bonne partie et comme le Conseil fédéral l’annonce, se transformer, du côté des prestations complémentaires (PC), en dépenses supplémentaires (puisque les PC ne peuvent pas, lorsque l’assuré n’a pas trouvé le travail censé lui rapporter le revenu d’invalide que l’AI dit qu’il pourrait avoir, faire autre chose que de ne pas tenir compte, pour le calcul des PC, d’un revenu que l’assuré n’a pas). D’où il en résulte que c’est bien le conseiller fédéral Burkhalter, qui parle de mesures « financière », qui a raison, et pas le conseiller fédéral Berset, qui parle de mesure « structurelle », car il ne serait possible de parler, à propos de la linéarisation des rentes, de mesure « structurelle » que si l’on revenait, en même temps, pour ce qui est de l’article 16 LPGA, à la perspective indemnitaire qui est celle de l’article 113 de la Constitution.

[1] Dans une interview donnée au Matin Dimanche du 11 novembre 2012.

[2] Lire « Renvoyé de l’AI vers le “marché du travail équilibré” » de Philippe Graf dans la revue REISO.

[3] Le Conseil national a adopté une motion pour que ce pourcentage soit ramené à 70%. Au-delà de ce taux d’invalidité, la rente complète serait versée. Décision à suivre au Conseil des Etats.

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