Une politique socio-éducative pour les mineurs

Par Séverine Peccatus, cheffe de l’Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées, et Maurizio Dellepiane, chargé de projet, Service de protection de la jeunesse, Vaud

Adoptée en 2004, la loi vaudoise sur la protection des mineurs [1] a conformé le droit cantonal aux nouvelles lois internationales et fédérales concernant les droits des enfants et la protection des mineurs. Cette loi a aussi eu pour objectif de répondre à la forte augmentation du nombre de dossiers traités par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), à la complexité des situations et aux transformations des problématiques socio-économiques vécues dans le canton. La réforme législative a de plus changé le rapport existant auparavant entre l’Etat et les institutions privées quant à la consolidation et la création des prestations socio-éducatives dans le canton. En effet, auparavant, la création de ces prestations était entièrement à l’initiative des institutions privées ; le SPJ se limitant à octroyer un subventionnement au cas où les prestations délivrées étaient reconnues.

A travers cette nouvelle loi : « L’Etat soutient et oriente l’équipement socio-éducatif du canton. A cet effet, il analyse les besoins et définit les prestations nécessaires en tenant compte des ressources. Il peut appeler les offres des institutions et conclure avec elles des contrats de prestations fixant notamment le montant de la subvention cantonale ». « Il favorise la décentralisation, l’action éducative et sociale en milieu ouvert et d’une manière générale les externats » (art. 25a alinéas 1 et 2) [2].

Pilotage de la politique socio-éducative

Dans le but d’assurer la double tâche de protéger et d’assister les familles tout en ayant l’intérêt de l’enfant comme considération primordiale, le Service de protection de la jeunesse a débuté en 2005 un travail de réflexion pour la création d’une politique socio-éducative (PSE). Plus de 130 professionnels tant du secteur public que privé concernés par la protection des mineurs et issus de différents milieux (institutionnel, social, santé, scolaire, etc.) ont apporté leur expertise et contribué à la définition des grands axes. Le pilotage de la PSE est assuré par l’Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées et mené en concertation avec l’ensemble des acteurs [3].

La mise en œuvre de cette politique résulte, quant à elle, d’un important travail de partenariat entre le SPJ et les institutions privées qui préexistaient à son adoption. Une plateforme cantonale et quatre plateformes régionales ont été mises en place afin de permettre à l’ensemble des partenaires et des professionnels concernés de discuter autour des nouveaux besoins pour la protection des mineurs et de faire émerger des nouvelles thématiques. Ces cinq plateformes d’échanges sont animées par l’Unité de pilotage. Le déploiement de la PSE a vu naître de nouveaux espaces de rencontre qui ont permis d’affiner le travail sur le terrain, en collaboration notamment avec les professionnels de l’enseignement obligatoire, de l’enseignement spécialisé et de la pédopsychiatrie.

En 2008, le SPJ a signé ses premiers 46 contrats de prestations pour une durée de 5 ans avec les associations et fondations privées avec lesquelles il travaillait depuis de nombreuses années. Les prestations socio-éducatives dans le canton de Vaud sont délivrées en milieu résidentiel (la journée et la nuit) et en milieu ambulatoire (la journée seulement). Les trois services placeurs du canton, à savoir les quatre Offices régionaux de protection des mineurs, l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles et le Tribunal des mineurs, font appel à l’équipement socio-éducatif défini dans le cadre de la PSE.

Le déploiement et les effets de la collaboration

Un bilan de la PSE (2006 - 2014) vient d’être élaboré par le SPJ en consultation avec les trois services placeurs du canton et les différents acteurs publics et privés concernés par la protection des mineurs. Premier constat : les contrats de prestations passés en 2008 ont permis de consolider le partenariat entre le SPJ et les institutions privées et de dissiper les craintes « d’étatisation des prestations socio-éducatives », éprouvées par ces dernières suite à la réforme législative de 2004. Les modalités de financement convenues sur le contrat de prestations offrent aux institutions signataires une plus grande sécurité financière ainsi qu’un cadre facilitant leur organisation et leur fonctionnement durant toute la durée du contrat (5 ans).

Sur cette période de neuf ans, le nombre de contrats signés entre le SPJ et les institutions est passé de 46 à 88. Cette augementation s’est traduite par une plus grande couverture des besoins socio-éducatifs des mineurs et la régionalisation des prestations sur le canton. Le nombre de places en institution était de 1’046 avant l’adoption de la PSE et devrait s’élever à 1’840 au cours de l’année 2016 (soit un gain total de 794 places). Ainsi, le déploiement de la PSE a permis, dans un premier temps, de consolider et de contractualiser l’ensemble des prestations préexistantes à son adoption et, dans un deuxième temps, d’en créer de nouvelles.

En parallèle, la PSE a défini ses axes futurs de développement en fonction des besoins socio-éducatifs des mineurs pressentis lors de son adoption. Afin d’y répondre, certaines prestations ont été multipliées et d’autres ont été mises en place, à savoir :

En milieu résidentiel :

• Le Bas seuil : prise en charge en foyer s’adressant à des adolescents de 14 à 18 ans qui vivent des situations de rupture et/ou ne peuvent pas entrer dans un modèle de prise en charge offert par un foyer traditionnel pour adolescents. Depuis 2008, le canton dispose d’un foyer « bas seuil » offrant 8 places.

En milieu ambulatoire :

• Le Dispositif d’intervention et d’observation pluridisciplinaire : prise en charge temporaire ou durable s’adressant à des adolescents de 14 à 18 ans qui sont dans l’incapacité de recevoir tout type de prestations afin d’éviter leur dégradation physique et psychique ainsi que leur entrée ou maintien dans une situation d’exclusion sociale. Cette prestation a été créée en 2008. Depuis lors, le canton dispose de 2 structures situées au centre du canton offrant un total de 20 places pour des mineurs provenant de toutes les régions.

• Les Mesures d’éducation spécialisée en vue d’insertion professionnelle : prestation destinée à des jeunes de 15 à 18 ans qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire et qui, pour diverses raisons (comportement, motivation, niveau scolaire, etc.), n’ont pas accès à des mesures de transition école - métier. Cette prestation a été créée en 2011. Aujourd’hui, le canton dispose de 7 structures offrant un total de 57 places pour assurer cette prestation.

• Les Modules d’activités temporaires et alternatives à la scolarité : prise en charge pluridisciplinaire (pédagogique et éducatif) de 3 mois - renouvelable une fois - s’adressant à des enfants en âge de scolarité obligatoire qui se trouvent dans des situations à haut risque de rupture scolaire. Cette mesure résulte de la collaboration entre le SPJ et la Direction générale de l’enseignement obligatoire du canton et est co-dirigée par un directeur d’établissement scolaire et un directeur d’institution de la PSE. Auparavant, le canton disposait de 2 structures pilotes de cette prestation offrant 20 places. La PSE a permis de formaliser ces 2 structures et d’en créer de nouvelles. Aujourd’hui, le canton dispose de 21 modules d’activités temporaires et alternatives à la scolarité offrant un total de 216 places sur l’ensemble du canton.

• L’Equipe mobile pour adolescent : prestation assurée par une équipe interprofessionnelle, composée d’un pédopsychiatre, d’une infirmière et d’un assistant social, qui s’adresse à des mineurs de 13 à 18 ans (voire plus jeunes) présentant des troubles psychiatriques sévères ainsi qu’une incapacité de recevoir les soins ou le suivi ambulatoire classique qui leur sont proposés. L’équipe mobile assure un soutien aux institutions de la PSE qui accueillent ce type de mineurs, en offrant un appui à leur équipe éducative et/ou en intervenant directement auprès des mineurs placés. Elle peut également intervenir comme soutien auprès des jeunes patients pour faciliter leur transition après une hospitalisation. Cette mesure résulte de la collaboration entre le SPJ et le Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Le déploiement de cette prestation a abouti en 2011 à la création de plusieurs équipes mobiles pour adolescents présentes dans les quatre régions du canton.

La PSE a, également, affirmé la volonté d’améliorer la qualité de l’accueil familial des mineurs. A ce titre, les familles d’accueil ont été intégrées, en tant que partenaires, au sein de l’Unité de pilotage. Cette intégration a amélioré leur visibilité pour les professionnels de l’enfance ainsi que la qualité de leurs prestations. L’Unité de pilotage réalise une évaluation administrative et sociale des familles candidates à l’accueil afin de leur délivrer des autorisations d’accueillir et assure une formation de base et continue aux familles autorisées. Le SPJ et la famille d’accueil signent une convention définissant les modalités de collaboration et l’engagement financier du service pour chaque placement effectif d’un mineur. Le nombre de familles d’accueil vaudoises agréées est aujourd’hui de 222. Le nombre de familles d’accueil élargies (avec lien de filiation avec l’enfant) s’élève à 100.

Une meilleure collaboration et des pistes pour le futur

L’analyse des neuf premières années de déploiement de la PSE montre une satisfaction générale de l’ensemble des acteurs et instances consultés. Elle concerne particulièrement la mise en place des prestations socio-éducatives et leur financement, la congruence de la terminologie commune utilisée par les différents professionnels, la collaboration entre les institutions et le canton, l’amélioration significative du climat relationnel de l’ensemble des acteurs concernés et la cohérence globale apportée dans le système de prise en charge des mineurs.

Toutefois, ce bilan soulève une série de remarques sur des thématiques devant être traitées et améliorées dans le futur :

• L’amélioration en continu du travail de collaboration
• L’outil d’évaluation des institutions
• L’organisation et le processus de recrutement des familles d’accueil
• La scolarité
• La formation et l’insertion professionnelles pour adolescents
• Les prestations en milieu fermé
• Les futures implications de la loi sur la pédagogie spécialisée
• Les mineurs non accompagnés

Il est à soulever que le bilan de la PSE de 2006 s’inscrit dans une démarche de réactualisation de cette politique. Les renseignements tirés ainsi que les remarques et les réflexions formulées autour de son élaboration serviront de base pour organiser la prochaine étape de la démarche.

[1] Le 4 mai 2004, le Grand Conseil a adopté cette loi qui a remplacé celle sur la protection de la jeunesse de 1978. L’adoption a eu lieu peu après une réorganisation administrative du Service de protection de la jeunesse : les assistant sociaux pour la protection des mineurs ont alors été regroupés au sein de quatre Offices régionaux de protection des mineurs situés au nord, au centre, à l’est et à l’ouest du canton.

[2] Texte intégral de la loi en ligne, consulté le 17.12.2015.

[3] La politique socio-éducative (PSE) a été adoptée le 28 août 2006 par la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Mme Anne-Catherine Lyon.