Le Canton veut renforcer son dispositif contre les violences domestiques entre 2027 et 2031. Le projet prévoit aussi deux adaptations légales, dont un suivi obligatoire pour certain·es auteur·es.

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Le Conseil d’État neuchâtelois soumet au Grand Conseil un deuxième plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique pour la période 2027-2031. Le rapport s’accompagne de deux projets de modification légale : l’un concernant la loi sur la police, l’autre la loi sur la lutte contre la violence domestique.

L’enjeu dépasse l’adoption d’un nouveau programme. Le projet vise à renforcer l’intervention précoce, la prise en compte des enfants exposés, l’accompagnement des victimes et le suivi des auteur·es. Il répond aussi au postulat « Urgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque », accepté par le Grand Conseil le 2 septembre 2025.

En 2025, la Police neuchâteloise a enregistré 678 infractions de violence domestique, contre 700 en 2024. Le Service d’aide aux victimes a, lui, reçu 907 victimes en consultation. Pour sa première année complète d’activité, le Centre neuchâtelois de médecine des violences a établi 81 constats liés à des situations de violence domestique.

Ces indicateurs doivent toutefois être interprétés avec prudence. Ils documentent les situations connues des institutions et les recours aux prestations spécialisées, sans mesurer l’ensemble des violences subies dans le canton. Une hausse peut signaler une augmentation des violences, mais aussi une meilleure identification des situations ou un recours accru au dispositif d’aide.

Les enfants mieux pris en compte

Le premier plan cantonal, adopté en 2022, a contribué à structurer la coordination entre partenaires et à développer plusieurs prestations spécialisées. Il a notamment conduit à l’ouverture du Centre neuchâtelois de médecine des violences, au développement de formations destinées à des professionnel·les et au renforcement du pilotage interinstitutionnel.

Le bilan établi par le Conseil d’État met cependant en évidence des besoins encore insuffisamment couverts. Les enfants exposés aux violences domestiques en font partie. Le nouveau plan les considère comme des victimes à part entière, même lorsqu’ils ne sont pas directement visés par les actes de violence.

Cette orientation doit se traduire par un renforcement de la prise en charge des enfants et des familles, notamment lors de séparations conflictuelles. Le Canton entend aussi développer des interventions précoces afin de limiter les mécanismes de transmission intergénérationnelle des violences.

Prévenir avant l’urgence

Le plan 2027-2031 s’articule autour de quatre axes : prévention et dépistage, protection des enfants et des familles, accompagnement des victimes, suivi des auteur·es. Pour la prévention, le Canton prévoit notamment de systématiser des actions auprès des jeunes, de relayer les campagnes nationales et de renforcer la formation des professionnel·les susceptibles d’identifier des situations de violence domestique.

Le Service d’aide aux victimes occupe une place centrale dans le dispositif, pour les consultations ambulatoires, l’hébergement d’urgence et la réponse téléphonique spécialisée. Le plan prévoit aussi d’assurer le financement du Centre neuchâtelois de médecine des violences, dont le rôle porte à la fois sur l’accompagnement et la documentation médico-légale des violences.

Le volet consacré aux auteur·es constitue l’un des principaux changements annoncés. Le projet prévoit de renforcer les capacités de la brigade Menaces et prévention de la violence de la Police neuchâteloise et d’introduire progressivement un dispositif de protection active des victimes et de surveillance active des auteur·es. Dans certaines situations, cette surveillance électronique active permettrait une détection en temps réel d’une violation de mesure et une intervention de la police.

Un suivi imposé aux auteur·es

La modification de la loi sur la police doit introduire la possibilité d’astreindre un·e auteur·e présumé·e à participer à trois entretiens avec un service pour auteur·es de violence domestique. Le dispositif vise les cas où les conditions légales sont réunies, notamment autour des mesures d’éloignement ou de protection.

Ces entretiens doivent permettre à la personne astreinte d’évaluer sa situation et d’amorcer un travail axé sur l’arrêt de la violence. Le projet de modification de la loi sur la lutte contre la violence domestique prévoit que leur coût soit pris en charge par l’État.

La modification de la loi sur la police doit également préciser le cadre légal de la gestion des menaces et de la prévention de la violence. Elle règle notamment la communication de données à certaines personnes, autorités ou services, lorsque cela est nécessaire à la prévention, à la gestion ou au suivi d’une situation à risque.

Le deuxième plan neuchâtelois confirme ainsi l’élargissement du champ d’intervention publique. La réponse cantonale ne repose plus uniquement sur l’aide après les faits, mais sur une articulation plus étroite entre prévention, accompagnement social et sanitaire, police, justice et suivi des auteur·es. Sa portée dépendra toutefois des décisions du Grand Conseil, en particulier sur les bases légales et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

(Source : communiqué de presse)