Pour le trentième anniversaire de la loi sur l’égalité, la Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité lance une plateforme regroupant 1'400 cas. Cet outil vise à combler les lacunes juridiques et à encourager le recours à la justice face aux discriminations.

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Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit les discriminations fondées sur le sexe dans la vie professionnelle. Si les premières actions en justice concernaient majoritairement les écarts de salaire, la nature des contentieux a évolué. Depuis 2010, les licenciements discriminatoires, souvent liés à la grossesse, à la maternité ou au harcèlement sexuel, représentent une part croissante des affaires soumises aux tribunaux.

Pour marquer les trente ans de cette législation et en renforcer l’application, la Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité (CSDE) a inauguré le lundi 15 juin 2026 le portail d’information trilingue « equality law – Tout sur la loi sur l’égalité ».

La pointe émergée d’un vaste iceberg

Le nouveau portail recense plus de 1'400 cas traités par les autorités de conciliation et les tribunaux dans l’ensemble du pays. Cette centralisation marque un tournant : jusqu’alors, le recensement était fragmenté. Seule la Suisse alémanique documentait systématiquement les procédures de conciliation, en plus des décisions judiciaires. Or, ces dernières ne représentent qu’une fraction de la réalité. Les données montrent que près de 80% des cas connus en Suisse alémanique ne parviennent jamais devant un juge, les parties trouvant un accord en amont ou abandonnant les poursuites.

Selon Mirjam Gasser, coprésidente de la CSDE, ces chiffres officiels occultent l’ampleur réelle du phénomène. La discrimination sexiste au travail demeure plus fréquente que ne le suggèrent les dossiers judiciaires, comme en témoignent les consultations individuelles menées par les bureaux de l’égalité. De nombreuses personnes concernées renoncent encore à faire valoir leurs droits, faute d’information ou de moyens.

Outiller le monde juridique

L’un des objectifs majeurs de cette plateforme est de s’adresser prioritairement aux juristes. Maribel Rodriguez, membre de la CSDE et déléguée à l’égalité du canton de Vaud, pointe un manque de connaissance de la loi et de la jurisprudence, y compris parmi les spécialistes du droit. Les analyses révèlent que les tribunaux n’invoquent que rarement la LEg pour motiver leurs jugements, souvent en raison des lacunes des représentant·e·s des parties.

En réunissant les bases de données jusqu’alors séparées de la Suisse romande, alémanique et du Tessin, le portail offre un accès unifié à la jurisprudence nationale, aux informations procédurales, à la littérature spécialisée et aux offres de formation continue. Cette agrégation des savoirs vise à diffuser plus largement les atouts de la loi sur l’égalité, afin qu’elle puisse déployer tous ses effets protecteurs dans le monde du travail et que la justice soit rendue de manière plus systématique.

(Source : communiqué de presse)

Références

Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité (CSDE), « equality law – Tout sur la loi sur l’égalité », portail lancé le 15 juin 2026, www.equality.ch. Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), entrée en vigueur en 1996.