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La révision de la loi sur l’Assurance Invalidité inquiète

Jeudi 16.12.2010

Après les débats parlementaires, Pro Mente Sana et Agile ont immédiatement réagi au vent d’exclusion qui souffle sur les assurances sociales en Suisse. Le GRAAP, consterné, a aussi réagi. Leurs prises de positions.

Pro Mente Sana est très préoccupée par les conséquences des décisions du Conseil national qui vient d’achever l’examen du premier volet de la révision de l’Assurance Invalidité. Elle dénonce un coup porté à la solidarité.

Suppression des rentes en cours

A la différence de la 5e révision, qui rendait plus difficile l’accès à de nouvelles prestations, cette première partie de la 6e révision s’attaque aux prestations en cours. Ainsi, près de 17’000 personnes vont perdre leur droit à la rente AI, sans pour cela que leur état de santé ait évolué.

Pro Mente Sana regrette vivement que le Conseil national n’ait pas suivi la majorité de la Commission CSSS-N qui proposait d’introduire un quota de 1% pour les entreprises de plus de 250 employés, ce qui aurait créé entre 10’000 et 15’000 emplois pour ces personnes invalides qui perdront leur rente. Ainsi, toute la responsabilité de l’intégration professionnelle de personnes invalides, n’ayant pas travaillé depuis des années et ayant des problèmes de santé, repose désormais sur les épaules de ces dernières alors qu’elles font partie des plus fragiles de notre société. Les (grands) employeurs n’auront aucune obligation, ni aucune contrainte de participer à l’effort d’assainissement de l’AI – ceci est inacceptable. Le principe de solidarité se trouve, de fait, remis en cause.

Disposition finales

D’autre part, le Conseil national a approuvé un amendement de la CSSS-N au sujet duquel nous avions fait part de nos plus grandes réserves : « Les rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans » et pourront être réduites ou supprimées. Cette disposition, très vague et indéterminée, ouvre la porte à l’arbitraire. Or, le débat du Conseil national n’est pas parvenu à la rendre plus intelligible, malgré des débats nourris. Nous espérons que le Conseil des Etats reviendra à une formulation plus explicite.

Cette révision ne poursuit qu’un objectif d’économies et reporte toute la responsabilité de l’assainissement financier sur les bénéficiaires de l’AI, les personnes invalides qui se trouvent dans une situation de fragilité tant sur le plan de leur santé que sur le plan financier.

Pour toute information :

Maria Roth-Bernasconi, présidente : 078 718 71 13 Nathalie Narbel, secrétaire générale : 079 343 32 88


Agile a également pris position sur le débat parlementaire :

6e révision de l’AI – 1er volet au Conseil national

Une épée de Damoclès comme cadeau de Noël !

En adoptant de nouvelles dispositions finales dans le cadre de la 6e révision de l’AI (6a), le Conseil national a ouvert la porte à la suppression de dizaines de milliers de rentes AI ces prochaines années. Une nouvelle désastreuse pour les assurés concernés et leur famille – deux semaines avant Noël ! Pour AGILE Entraide Suisse Handicap, cette décision est inacceptable. Elle demande au Conseil des Etats de biffer ces dispositions finales.

Exclusion de l’AI La nouvelle formulation des dispositions finales de la 6e révision de l’AI (6a) aura de lourdes conséquences. Elle concerne des dizaines de milliers de rentiers AI avec des diagnostics qui ne peuvent être objectivables. Elle inclut de fait une large palette de maladies psychiques comme les dépressions, troubles maniaco- dépressifs, troubles de l’anxiété, troubles obsessionnels compulsifs, etc. Les rentes de ces assurés pourront être supprimées trois ans après l’entrée en vigueur de cette révision.

Pour AGILE, ces dispositions finales sont inacceptables. Elles permettront d’exclure à l’avenir des groupes entiers de l’assurance invalidité.

L’assuré comme facteur de coûts

La majorité du Parlement, qui a aujourd’hui décidé du sort de nombreuses personnes handicapées ou malades chroniques, l’a fait sans aucune considération pour les concerné-e-s. L’humain, réduit à un simple facteur de coûts, n’a pas eu voix au chapitre.

Nous ne savons ainsi toujours pas comment les 17’000 rentiers AI, dont la rente sera supprimée, trouveront un emploi. Le Conseil national n’a même pas accepté d’introduire un quota, minime et transitoire, en faveur de ces assurés.

Petit pas vers l’égalité

AGILE est déçue que le Conseil national soit resté sourd aux quelques améliorations proposées par sa commission. L’introduction d’une contribution d’assistance est en soi un pas important vers l’égalité des personnes avec un handicap. Cette avancée laisse toutefois un sentiment mitigé, le National ayant maintenu les aspects discriminatoires du projet.

AGILE Entraide Suisse Handicap regroupe et représente en tant que faîtière plus de 40 organisations d’entraide et de proches de personnes handicapées, tout handicap confondu. Depuis 60 ans, nous nous engageons pour la sécurité sociale, l’intégration et l’égalité des personnes vivant avec un handicap.

Contact :
- Mélanie Sauvain, secrétaire romande et porte-parole
- 031 390 39 39 (lu, ma, je) ou 079 756 45 40


Le GRAAP, consterné, a également transmis sa position :

Le GRAAP a pris connaissance avec consternation des récentes décisions du Conseil national (14 et 16 décembre 2010) sur le premier volet de la 6e révision de l’AI (6a).

Le GRAAP est particulièrement choqué par l’adoption des nouvelles dispositions finales qui ouvrent la porte à la suppression de dizaines de milliers de rentes accordées en raison de maladie psychique.

Ces dispositions finales sont la principale différence par rapport au projet voté par le Conseil des Etats le 15 juin 2010.

D’autres points déjà présents dans la version adoptée par le Conseil des Etats sont particulièrement problématiques :

- la suppression des rentes des personnes souffrant de troubles somatoformes douloureux ou de fibromyalgie ;

- la « réinsertion » aux forceps de 16’800 rentiers dont beaucoup pourraient purement et simplement perdre leur rente sans pour autant être réinsérés professionnellement ;

- l’accès discriminatoire à la contribution d’assistance qui exclurait de facto la plupart des personnes souffrant de handicap psychique.

Enfin, le GRAAP déplore le fait que l’introduction de quotas dans les entreprises (proposition de la Commission de sécurité sociale et de santé publique du Conseil national) ait été rejetée en plénum.

Etant donné qu’il y a divergence entre les deux chambres du Parlement, le projet retournera devant le Conseil des Etats au printemps 2011. C’est donc au plus tôt à ce moment que le projet sera adopté dans sa forme définitive.

A moins d’une refonte majeure du projet, le GRAAP soutient le référendum contre le premier volet de la 6e révision de l’AI.

Dans le cas où les dispositions finales contestées étaient biffées sans autres améliorations majeures, le GRAAP soutiendrait toujours le référendum.

Pour le comité du GRAAP, Nelly Perey, présidente

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