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Mieux soutenir les familles séparées en neuf points

Mardi 06.12.2022

En Suisse, nombre d’enfants de parents séparés vivent tantôt chez l'un, tantôt chez l’autre. Un rapport documente le quotidien de ces familles. Il montre ce qui peut compliquer leur situation, mais aussi contribuer à les soutenir.

parentalite quotidien plusieurs domiciles 170© COFF

Les situations familiales après une séparation ou un divorce figurent parmi les thèmes prioritaires de la Commission fédérale pour les questions familiales. Afin de documenter le quotidien de ces familles, jusqu'ici resté dans l'ombre, cette instance a commandité une étude réalisée auprès de 2’868 mères et pères vivant séparément et de 244 enfants. Cette recherche présente entre autres les circonstances favorables à un arrangement familial multilocal, ainsi que les obstacles existants. Elle montre notamment que le bien-être des enfants se révèle surtout influencé par la qualité de la relation entre leurs parents et leur capacité à gérer les conflits et qu’il n’est pas moins élevé que celui des enfants dont les parents vivent ensemble.

S’appuyant sur les résultats de l’étude, la commission s’est penchée sur ce qui pourrait être amélioré dans le cadre juridique, mais aussi dans la vie quotidienne, pour soutenir au mieux ces familles. Elle adresse ainsi neuf recommandations, regroupées en trois thématiques, à différents acteurs et actrices, qui sont les suivantes :

  • Recommandation 1
    • Assurer des offres de conseil de qualité et faciles d’accès pour les parents avant ou pendant la séparation et le divorce, afin d’améliorer la qualité des relations et des échanges portant sur les enfants
      à l’att. des spécialistes, services spécialisés, organes de consultation sociale et institutions de formation
  • Recommandation 2
    • Institutionnaliser la collaboration interdisciplinaire et légiférer en matière de médiation et de conseil dans les cas litigieux
      à l’att. des tribunaux, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), du politique et de l’administration
  • Recommandation 3
    • Garantir de manière contraignante les droits des enfants à exprimer leur opinion et à être entendu, conformément à l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et participation obligatoire des enfants
      à l’att. des tribunaux, des APEA, des spécialistes, des institutions spécialisées, des organes de consultation sociale facultative et des parents
  • Recommandation 4
    • Mettre en œuvre de nouvelles mesures visant à réduire le coût des offres d’accueil extrafamilial et parascolaire et à garantir l’accès de tous à ces offres, sans en détériorer la qualité
      à l’att. du politique, de l’administration, des organisations faîtières et des structures d’accueil
  • Recommandation 5
    • Mener une recherche sur cette thématique pour la Suisse et sensibiliser aux conditions de réussite des arrangements familiaux multilocaux
      à l’att. des chercheurs, de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des services spécialisés cantonaux
  • Recommandation 6
    • Renforcer le discours sociétal sur la parentalité et la famille en l’orientant vers un modèle de diversité
      à l’att. des organisations familiales et des services spécialisés cantonaux
  • Recommandation 7
    • Prendre en compte les besoins des familles qui vivent de manière multilocale lors de l’évaluation des prestations garantissant le minimum vital, telles que l’aide sociale, les prestations complémentaires ou le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites
      à l’att. du politique/législateur, de l’administration, de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et des ONG
  • Recommandation 8
    • Orienter les prestations et les processus de l’administration publique, des écoles et des institutions privées sur les besoins des familles ayant des arrangements multilocaux ; identifier et éliminer les désavantages
      à l’att. du politique/législateur, de l’administration, des écoles, des institutions privées (par ex. structures d’accueil institutionnel pour enfants), des assurances, etc.
  • Recommandation 9
    • Réviser les bases juridiques (lois, ordonnances) selon le principe du partage de la responsabilité de la prise en charge
      à l’att. du politique/législateur et de la justice

Ainsi, selon elle, un droit de la famille adapté aux réalités actuelles doit s’affranchir du statut du mariage. Dans une famille recomposée, la responsabilité de la prise en charge doit également pouvoir être assumée par des tiers. La Commission fédérale pour les questions familiales invite par ailleurs les écoles et les structures extrafamiliales à communiquer avec les deux parents et enjoint les tribunaux et les autorités à mettre en œuvre de manière effective le droit de participation des enfants.

(Source : Commission fédérale pour les questions familiales)

Voir le rapport « Quand les parents ne vivent pas ensemble — Parentalité et quotidien des enfants »

Voir les neuf recommandations de la COFF

Lire l'article de la revue en ligne de l'Office fédéral des assurances sociales CHSS : « Comment équilibrer le quotidien familial après une séparation »

 

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