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Publication / L’obligation de soins en psychiatrie

Mercredi 06.08.2014

L’obligation de soins en psychiatrie

Par Shirin Hatam, chargée des questions juridiques chez Pro Mente Sana Suisse romande, Lettre trimestrielle N° 64, Genève, 2014, 4 pages

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Cet article fait le point sur les soins sous contrainte lors d’une entrée volontaire en hôpital psychiatrique, lors d’une perte de discernement, lors des trois jours de rétention prévu par le code civil, lors de traitements en urgences et, finalement, lors des Placements à des fins d’assistance. Extrait de la conclusion :

« Le Placement à des fins d’assistance (PAFA) ne peut poursuivre qu’un but de protection, de secours et de réconfort. De ce simple fait, le soin contraint doit être compris comme un moyen d’aider une personne qui souffre et non comme celui de la contraindre à faire ce que l’on estime bien pour elle. Pour respecter la loi, le soin contraint ne doit pas anéantir le but d’assistance qu’il est censé poursuivre. Or, l’objectif d’assistance ne peut en aucun cas être atteint par des soins perçus comme malintentionnés ou agressifs par un patient qui mettra ensuite toute son énergie à les fuir. On sait depuis longtemps que transgresser la volonté connue d’un patient discrédite la capacité de secours de l’institution et peut avoir pour résultat désastreux de détourner des personnes en détresse des ressources prévues pour elles. Il en découle que la poursuite du but d’assistance ne peut pas se faire dans la négation de la volonté connue d’une personne placée dans une institution en raison de sa souffrance.

Dans cette perspective, la liberté de choisir soi-même le traitement ne doit pouvoir être limitée que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen permettant d’atteindre le but d’assistance du placement. Le choix du patient doit prévaloir chaque fois que possible. Dans tous les cas où le respect de sa volonté permet d’atteindre le but de protection et d’assistance que vise le placement, il faut s’en tenir à cette volonté. »

L’article complet dans la Lettre trimestrielle en format pdf

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