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Soins à domicile : le Tribunal fédéral met la limite à 108 francs

Mercredi 08.05.2013

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 6 mars 2013 où il limite à 108 francs par jour la prise en charge des soins à domicile par l’assurance-maladie dans le cas d’un patient atteint d’Alzheimer.

Le Tribunal fédéral a considéré que le patient étant atteint à un stade avancé de la maladie d’Alzheimer, les bénéfices de soins fournis à domicile apparaissent ténus par rapport à des soins fournis dans un EMS.

Il a dès lors jugé que vu la disproportion entre les coûts, à charge de l’assurance-maladie, de soins à domicile et de soins en EMS (2,56 fois plus chers), les prestations de soins à domicile ne répondent pas au critère de l’économicité dans un tel cas. L’assurance-maladie du patient est ainsi fondée à limiter sa prise en charge à 108 fr. par jour correspondant au montant à sa charge en cas de soins dispensés dans un EMS. Il s’agira de suivre quelles conséquences cette jurisprudence aura sur la prise en charge des patients gravement dépendants.

Synthèse du jugement par Yvan Fauchère, juriste à l’ARTIAS, en format pdf.

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