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Publication / « Les limitations au droit à la vie familiale »

Mercredi 16.05.2012

« Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale »

Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, Claudia Dubacher et Lena Reusser, 2012, 40 pages

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Rapport commun de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale (BAAO).

Ce rapport illustre, sur la base de cas réels, l’impact humain des obstacles rencontrés par les migrant-e-s et les Suisse-sse-s eux-mêmes, lorsqu’ils souhaitent faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille. Les cas documentés par les Observatoires font état d’inégalités et de difficultés majeures dans l’accès au regroupement familial. Alors que certaines d’entre elles découlent directement de la loi, d’autres s’inscrivent dans une application particulièrement restrictive, voire abusive du droit existant.

Le rapport en format pdf

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