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Prévention de la torture en EMS

Mercredi 12.07.2023

En 2022, la Commission nationale de prévention de la torture a étendu son activité aux EMS et s’est attardée sur la mise en œuvre de ses recommandations concernant la prise en charge médicale en milieu carcéral.

commission nationale torture 2022 visites ems reiso 170L'an dernier, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a effectué 28 visites dans des établissements où des personnes sont détenues ou font l'objet de mesures restreignant leur liberté de mouvement. Elle a rendu compte oralement de ses observations aux responsables des institutions à l'issue de chaque visite et envoyé 16 rapports pour avis aux autorités compétentes. Ces informations figurent dans le rapport d’activité 2022 de la Commission.

La structure de la Confédération a par ailleurs étendu ses activités aux établissements médico-sociaux (EMS). Si elle tire un bilan positif des huit visites effectuées dans différentes régions de Suisse depuis l'automne 2021, elle relève des points qui mériteraient d'être améliorés dans tous les établissements, notamment en ce qui concerne la documentation des mesures limitant la liberté de mouvement des résidentes et des résidents.

Les mesures le plus fréquemment utilisées sont de nature mécanique et électronique, comme des barrières de lit, des lits bas, des immobilisations sur une chaise roulante au moyen de sangles ou de tablettes, des tapis d'alarme, des capteurs et des bracelets d'alarme. La plupart des EMS visités recourent en outre à des mesures architecturales ou possèdent une unité fermée pour les personnes atteintes de démence. La présidente de la CNPT, Martina Caroni, explique qu'un autre accent important des visites a été la question de la violence dite structurelle : les EMS accueillent des personnes avec des habitudes et des besoins différents. Or la rigidité des processus fonctionnels limite considérablement l'individualité de la prise en charge. La Commission a souvent l'impression que ce sont les résidents qui doivent s'adapter à l'établissement et non l'inverse.

Ses autres activités ont été poursuivies : contrôles dans deux institutions psychiatriques pour adultes (respect des prescriptions du droit de la protection de l'adulte, en particulier lors de l'application de mesures limitant la liberté de mouvement ou de l'administration de traitements sans le consentement de la patiente ou du patient), contrôles en lien avec la mise en œuvre de ses précédentes recommandations au sujet de la prise en charge médicale dans les lieux de détention et la question du respect des droits fondamentaux par la police dans son travail.

Dans le domaine de la migration, la Commission a poursuivi ses visites régulières dans des centres fédéraux pour requérants d'asile et l'observation des renvois exécutés sous contrainte par la voie aérienne. Elle a en outre accompagné 28 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne du niveau d'exécution 4 et 41 transferts à l'aéroport à partir de dix cantons. Elle a également observé 22 transferts à partir de neuf cantons pour des rapatriements des niveaux d'exécution 2 et 3.

(Source : communiqué de presse)

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