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Procédures d’asile en France et en Suisse

Jeudi 10.01.2019

L’année 2018 a été marquée sur les deux versants du Jura par une évolution des procédures d’asile. Imaginons le parcours fictif de deux frères primo-arrivants dans les deux pays. Par quelles étapes vont-ils passer?

Par Jordan Lahmar-Martins, travailleur social en France, Besançon

Tandis que la France a voté, dans un contexte passionné, la loi « Asile et Immigration », la Suisse poursuit la transformation de son système de demande d’asile qui entre en vigueur en 2019.

Les modifications en cours incitent à établir un état des lieux entre Paris et Berne tant les systèmes d’asile projettent des ressemblances mais également d’importants fossés comme le montre le parcours, fictif, de deux frères demandeurs d’asile dont l’un est parvenu à gagner la France et l’autre la Suisse. La fratrie est primo-arrivante, elle n’est donc pas soumise à la fameuse procédure « Dublin III » qui fait orienter régulièrement de nombreux demandeurs d’asile vers d’autres pays. En effet si, durant leur parcours, ces frères avaient eu leurs empreintes prises par les autorités d’un autre état de l’espace signataire de la procédure Dublin, ils devraient rapidement retourner dans ce pays.

Dépôt d’une demande d’asile

A son arrivée en France, le frère se présente vers une plateforme d’accueil de demande d’asile. Ces centres, gérés par des structures d’hébergement orientent les demandeurs d’asile vers un guichet unique de demande d’asile situé en préfecture qui détermine la procédure d’asile pour les aspects matériels (hébergement, allocations) et si la France réalise la demande d’asile ou non.

Parvenu sur le territoire suisse, l’autre frère se retrouve en procédure simplifiée puisque ces étapes sont rassemblées dans cinq centres d’enregistrement et de procédure. C’est dans l’un de ces centres que le requérant entame ces démarches et où il rencontre un agent du Secrétariat d’Etat aux migrations qui peut, après entretien, décider d’accorder ou non une protection au demandeur. Les centres d’enregistrement deviennent en 2019 des Centres fédéraux pour requérant d’asile avec pour vocation de traiter la demande d’asile en 90 jours.

En Suisse, si la procédure devient trop longue, la personne est orientée vers un centre d’hébergement situé dans un canton qui, actuellement, a la primauté de la compétence de l’hébergement des requérants. Le choix du canton dépend de la part démographique de ce dernier dans la population totale.

En France, après son passage au guichet, le demandeur d’asile est orienté dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile en fonction des places disponibles. A côté de ce dispositif, une multitude d’autres existent dépendant de la situation administrative du requérant. Pendant son passage en centre d’accueil, le demandeur sera reçu par un officier de protection de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Comme en Suisse, la compétence de la demande d’asile dépend du plus haut niveau de l’échelon étatique. Cependant ce sont des services «déconcentrés» de l’Etat qui supervisent l’accueil et l’hébergement. Les structures d’hébergement sont d’ailleurs gérées par des structures privées comme des associations ou des entreprises à capitaux publics.

Une approche du travail social différente

Le travail social avec les demandeurs d’asile varie alors en fonction des pays. Les intervenants sociaux en France doivent généralement s’occuper de la partie juridique de la procédure là où leurs homologues en Suisse n’ont souvent que le suivi social à réaliser, le travail juridique étant réalisé par des juristes professionnels du canton.

Le travail social évolue aussi par des différences matérielles. Les cantons gérant et/ou supervisant l’ensemble de la procédure d’accueil et d’hébergement font office d’interlocuteur principal pour les travailleurs sociaux suisses, voire sont directement employés par ces mêmes cantons. A l’inverse, les travailleurs sociaux français doivent être en relation avec plusieurs institutions pour les mêmes missions, ce qui peut être source d’obstacles dans les démarches pour les demandeurs d’asile.

Modalité d’appel de la demande d’asile

Pour en revenir à leurs démarches, les deux frères voient leurs demandes refusées par leurs Etats respectifs. Ils peuvent, tous deux, contester la décision en dernière instance. En France, le premier frère pourra saisir la Cour nationale du droit d’asile tandis que le frère présent en Suisse se tournera vers le Tribunal administratif fédéral.

Le tribunal français, indépendant du Ministère de l’intérieur, est uniquement spécialisé dans les questions liées à l’asile. Situé en région parisienne, la Cour juge en appel les demandes d’asile et non en dernier ressort, le Conseil d’Etat pouvant être saisi à son tour sur certains aspects de la procédure. Dans le cas de la Cour nationale du droit d’asile, le frère en France se rendra en audience assisté d’un avocat chargé de l’appuyer. Après trois semaines, le verdict tombe. Si le frère est débouté de sa demande d’asile, il dispose, depuis la loi sur l’asile de 2018, d’un mois à compter de la communication de la décision pour quitter le centre d’hébergement. Avant cette loi, le mois de sortie s’effectuait à la date de notification de la décision. S’il venait à contester la décision de la Cour nationale du droit d’asile, le requérant ne pourrait réaliser cette demande qu’accompagné de certaines associations de défense des étrangers, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Le Tribunal situé à Saint-Gall agit en dernier ressort contrairement à son homologue français et ne bénéficie d’une spécialisation non au niveau de la cour mais de la chambre. Comme en France, le requérant bénéficie d’une assistance juridique, cantonale, et forme un recours dans un délai d’un mois en cas de décision négative du représentant du gouvernement.

Dans les deux cas, les frères requérants d’asile sont parvenus à recevoir une protection des deux côtés de la frontière. Là encore, malgré des similitudes découlant du droit international, leurs insertions seront différentes.

Statut administratif des réfugiés

En Suisse, le requérant peut recevoir plusieurs types de permis de séjour. Celui pour les réfugiés reconnus tels est le permis C. Les personnes réfugiées restent dans leur canton et possèdent une carte renouvelable tous les trois ou cinq ans. La personne peut alors travailler et bénéficier du système d’aide sociale.

L’équivalent français du permis C est le titre de réfugié. Ce titre est obtenu pour dix ans. Il permet, comme en Suisse, de travailler et de bénéficier pleinement du système social. Le réfugié bénéficie d’une liberté d’installation sur tout le territoire métropolitain. Néanmoins, la majorité des réfugiés s’installent ou sont incités à s’établir sur le territoire proche de leur ancienne structure d’hébergement.

La France possède également un titre de séjour pour les personnes sous protection subsidiaire, délivré aux personnes victimes de peine de mort, traitements inhumains ou risquant d’être tuées en cas de retour au pays. Elles bénéficient des mêmes droits que les réfugiés, la seule différence concerne la durée du titre de séjour qui est délivré pour un an puis deux. L’équivalent suisse de ce titre est le permis B.

D’autres permis suisses existent, notamment le permis F pour celles et ceux dont le renvoi n’est pas possible. Ce permis est assimilé généralement en France à la protection subsidiaire. Les restrictions financières (taxe de 10% sur les revenus) qui existaient jusqu’à peu sur le permis F n’existent pas en France. Par rapport à d’autres pays européens, ce permis peut se rapprocher du permis humanitaire présent notamment en Italie.

Evolution commune des procédures

Malgré un certain nombre de différences liées à l’organisation étatique, les procédures d’asile en France et en Suisse font l’objet de dynamiques assez similaires. Les récents changements législatifs hexagonaux (lois sur l’asile en 2015 et 2018) ou la votation de 2016 de ce côté du Jura ont pour esprit d’améliorer l’«efficience» des procédures d’asile et également d’améliorer certains aspects de l’intégration des personnes sous protection.

La volonté de traiter les demandes d’asile de façon plus «efficace» a entrainé une vague de critiques des deux côtés de la frontière de la part d’associations d’aide aux étrangers, mais également d’une partie de la société civile. Les opposants des textes mettent en avant les risques de déni des droits pour les demandeurs d’asile ainsi que le manque d’information lié à ces changements législatifs et réglementaires.


Sources

 
Marlyse Duc le 10.01.2019

Bonjour,

Travaillant dans le domaine de l'asile, je suis obligée de réagir à cet article sur un point bien précis.

Je ne connais absolument pas la procédure française, mais concernant la procédure suisse, l'article contient une erreur de taille: celle de l'obtention d'un permis C par les personnes requérantes d'asile. Il n'est pas possible d'obtenir un permis C en tant que requérant d'asile! Une personne requérante d'asile, est en possession d'un permis N du temps qu'elle est en procédure. Elle peut après les 3 mois initiaux travailler, même si cela peut s'avérer très compliqué d'obtenir une autorisation selon les pratiques des services cantonaux de la population.

Après décision, la personne peut se voir octroyer plusieurs type de permis:

- permis B, autorisation de séjour comme réfugié

- permis F réfugié, reconnu comme réfugié mais qui ne reçoit pas l'asile

- permis F admis provisoire: n'est pas reconnu comme réfugié, mais qui ne peut être renvoyé dans son pays.

Elle peut aussi se voir débouté, et entamer alors un recours, tel qu'expliqué. Une personne au bénéfice d'un permis F peut obtenir un permis B lEtr (et nons Lasi) si elle est en Suisse depuis 5 ans, est indépendante financièrement depuis un an ou plus, et n'a pas de poursuites ni casier.

Seules les personnes au bénéfice d'un permis B, lEtr ou Lasi, peuvent obtenir un permis C. Voilà brièvement l'explication d'un point erroné dans cet article. Je vous remercie de prendre note de ce qui précède.

Cordialement

Marlyse Duc, responsable d'un secteur social dans le domaine de l'asile, Saint-Aubin

Jordan Lahmar-Martins le 25.01.2019

Bonjour Madame,

Je vous remercie tout d'abord de l'intérêt porté à ce travail. J'ai été contacté par une autre personne pour une remarque similaire (je remercie encore Mme Louise WERHLI ).

Vous avez raison sur le fond. Comme le rappelle l'article 34 al 2 LEI, il faut pour l'obtention d'autorisation d'établissement (Permis C), une autorisation de séjour (Permis B).

J'ai cependant fait le choix, par souci de synthèse et afin de tenter de créer un parallèle entre nos deux systèmes, d'aller directement sur le Permis C car, en France, les réfugiés ont de plein droit une autorisation d'établissement pour dix ans.

Restant à votre disposition. Cordialement

Jordan Lahmar-Martins

Mbaye Sall le 06.03.2019

Bonsoir,

Suite à cet article, j'interviens aussi en tant que professionnel dans le domaine de l'asile et la migration en Suisse. Je soutiens Mme Marlyse Duc. L'obtention des permis en Suisse est très règlementée dans le sens où le permis C est un permis d'établissement. Les réfugiés qui obtiennent l'asile en Suisse reçoivent un permis B qui dure une année renouvelable. Ils peuvent, après cinq années de résidence ininterrompue en Suisse, obtenir un permis C.

Depuis le 01.01.2018, les conditions d'obtention de permis C sont durcies car obligatoire pour obtenir la nationalité suisse par naturalisation. Je pense qu'il faut le nommer comme c'est, avant de tenter de créer le parallèle entre les deux systèmes. Cela peut mener à la confusion pour les lecteurs qui ne connaissent pas la procédure d'asile en Suisse. Par contre, le raisonnement de M. Lahmar-Martins nous signale que le système français est plus souple que celui de la Suisse dans l'obtention et la durée des permis de séjour. Ce qui ne veut pas dire que les conditions de séjour et d'intégration des réfugiers en France sont meilleures.

Avec mes meilleures salutations

Mbaye Sall, case manager, responsable de site, ABR Office régional du Jura bernois

Jordan Lahmar-Martins le 07.03.2019

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour sur ce sujet. Je comprends votre raisonnement et, si je venais à écrire uniquement sur la Suisse, j'aurais pris le postulat que vous mettez en avant avec Mme Duc. Mais je cherche à créer un parallèle entre les deux systèmes d'asile, d'où la position de synthétiser le schéma d'asile suisse. Je pense cependant que les échanges que nous avons par les commentaires sont de nature à limiter la confusion dans l'esprit des lecteurs. La deuxième partie de votre commentaire sur la «souplesse» du système français vis-à-vis du système suisse est intéressante. J'ai constaté que la durée des titres de séjour en France est plus longue mais pour ce qui est de l'obtention, je ne pense pas que cela soit le cas. Comme le souligne Eurostat pour 2017, le taux de reconnaissance en Suisse était de 81% contre 28% en France. Ces chiffres sont discutables (efficacité des contrôles aux frontières...) mais ils sont révélateurs de tendances de fond.

Enfin, concernant les conditions de séjour et d'intégration, ls cantons suisses ont une longueur d'avance dans certains domaines, notamment pour l'apprentissage de la langue locale, l'insertion culturelle ou sociale. Néanmoins, j'ai la conviction que chacun de ces deux pays a des forces et des faiblesses dans leur système. Cette question mériterait d'être débattue. N'hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez.

Meilleures salutations

Jordan Lahmar-Martins, Besançon

Comment citer cet article ?

Jordan Lahmar-Martins, «Procédures d’asile en France et en Suisse», REISO, Revue d'information sociale, mis en ligne le 10 janvier 2019, https://www.reiso.org/document/3897

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