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Protection de l’enfant et de l’adulte: bilan positif

Vendredi 02.09.2022

Depuis bientôt dix ans, les enfants maltraités, parents en conflit ou personnes en souffrance psychique bénéficient du soutien des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Si le bilan est positif, des améliorations restent attendues.

diana wider 170Diana Wider © COPMA

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) dresse un bilan positif du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cet organisme souligne néanmoins la nécessité de continuer à avancer. Parmi ses demandes figure l’augmentation de temps à disposition des curatrices et curateurs pour s’entretenir avec les personnes concernées. Il s’agit également de transmettre plus d’informations relatives aux tâches et méthodes de travail des APEA à la population.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi place en effet l’intérêt de l’enfant et de l’adulte ayant besoin d’aide au premier plan. L’objectif est que les décisions soient prises par des personnes sans parti pris, mais disposant de connaissances professionnelles spécifiques. Les APEA ont ainsi vu le jour. « Depuis lors, chaque décision est prise par trois expert·e·s ayant, par exemple, une formation sociale, psychologique ou juridique et peut être soumise à l’examen d’un tribunal. Cette professionnalisation était judicieuse et représente, rétrospectivement, un progrès important en matière de politique sociale », explique Diana Wider, secrétaire générale de la COPMA.

Avant 2013, les autorités de Suisse romande étaient déjà majoritairement organisées sous la forme de tribunaux professionnels — le défi y est encore de mettre en œuvre l’interdisciplinarité. Toutefois, dans une grande partie du pays, les mesures restaient ordonnées par le conseil communal, qui faisait aussi office d’autorité tutélaire. « Ce sont souvent des membres du conseil communal sans compétences spécifiques et entretenant un lien personnel avec les personnes concernées qui décidaient par exemple si le fils du paysan du village devait être placé dans un foyer ou si la mère du président du club sportif devait bénéficier d’une aide », se souvient Kathrin Schweizer, présidente de la COPMA. « A cela s’ajoutait la pression financière : par crainte des coûts élevés, la mesure ordonnée n’était pas forcément la meilleure pour l’enfant ou l’adulte à protéger, mais souvent celle qui coûtait le moins cher à la collectivité. »

Impliquer davantage les enfants et les adultes

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte prévoit que les enfants et les adultes doivent être davantage impliqués (droit à la participation) et pouvoir davantage participer aux décisions (droit à l’autodétermination). Lorsqu’une curatrice est nommée, celle-ci ne décide par exemple pas seule si la personne assistée doit résilier son assurance complémentaire. Elle inclut la personne concernée dans la réflexion (participation) et lui explique qu’elle pourrait ainsi réaliser des économies. Dans la mesure du possible, la personne décide de son propre chef si elle approuve cette démarche (autodétermination).

Pour garantir l’implication et l’autodétermination, il faut disposer de ressources suffisantes. La COPMA estime qu’il est nécessaire d’agir à cet égard. Une curatrice ou un curateur gère souvent plus de huitante dossiers simultanément, ce qui représente en moyenne une heure et demie par mois et par personne. Selon la COPMA, les titulaires de mandats devraient toutefois gérer au maximum soixante dossiers de personnes adultes ou cinquante dossiers d’enfants. Le centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte (KESCHA) reçoit également des retours selon lesquels le temps disponible est insuffisant. « Ce n’est pas que les APEA et personnes chargées des curatelles refusent de prendre le temps. Elles ne peuvent tout simplement pas le faire », déclare Guido Fluri, président de la KESCHA. « Les communes et cantons sont appelés à agir et à créer les ressources nécessaires. »

Mieux informer la population

Du point de vue de la COPMA, la collaboration entre les APEA, les curateurs·trices et les institutions fonctionne bien. Des optimisations restent toutefois nécessaires, notamment en ce qui concerne l’information de la population. En effet, personne n’est à l’abri de se retrouver un jour dans une situation difficile. Actuellement, 145'000 personnes sont assistées et accompagnées dans le cadre de mesures de protection officielles. « Il est tout à fait compréhensible qu’un individu puisse être déstabilisé par l’entrée en jeu de l’APEA. Chacun d’entre nous souhaite rester maître de sa vie et de son quotidien. Mais il y a des situations dans lesquelles une aide est nécessaire et inévitable », explique Kathrin Schweizer.

Afin de réduire les incertitudes, il faut à l’avenir présenter (encore davantage) les activités des APEA, leurs méthodes de travail, ainsi que les tâches inhérentes aux mandats de curatelle. Cette sensibilisation est essentielle pour garantir, dans des situations difficiles, un bon échange entre les enfants/adultes, les collaborateurs des APEA, ainsi que les curatrices et curateurs.

Deux tiers d’adultes, un tiers d’enfants

Deux tiers de l’ensemble des personnes assistées par une APEA ainsi qu’un curateur ou une curatrice sont des adultes ayant besoin d’aide. Les raisons les plus fréquentes de la mise en œuvre d’une aide publique sont des problèmes psychiques ou de gestion financière/administrative. Les enfants représentent un tiers des cas. La raison la plus courante est un conflit entre les parents incapables de s’accorder sur le droit de visite.

APEA, curatrices et curateurs, COPMA et KESCHA - qui fait quoi ?

APEA Selon le canton, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est un tribunal ou une autorité quasi-judiciaire. Elle protège et assiste les enfants et adultes ayant besoin d’aide et décide de la manière de les accompagner et prendre en charge au quotidien. Chaque décision est prise par trois expert·e·s dûment formé·e·s, par exemple dans le domaine social, psychologique ou juridique. Chaque décision de l’APEA peut faire l’objet d’un recours auprès d’un tribunal indépendant.

Curatrices/curateurs Les curatrices et curateurs mettent en œuvre les mesures ordonnées par l’APEA. Ils accompagnent et soutiennent les enfants et adultes ayant besoin d’aide. Selon la situation, l’APEA nomme un titulaire de mandat privé (souvent un proche), un·e curateur·trice spécialisé·e (p. ex. un·e avocat·e) ou un·e curateur·trice professionnel·le (dont l’activité principale est de gérer des curatelles). Les curateurs·trices professionnel·le·s possèdent en général une formation dans le domaine social.

curatrice copma droit enfant adulte 400Une présidente d'APEA discute avec une mère © COPMA

COPMA La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) est une conférence intercantonale spécialisée d’expert·e·s, de directrices et directeurs. Ses membres sont les cantons. La COPMA coordonne la coopération entre cantons, Confédération et organisations nationales. Elle organise des Journées d’étude, relève des données statistiques nationales et formule des recommandations professionnelles.

KESCHA Le centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte KESCHA propose des informations et conseils aux personnes qui ont des questions concernant les APEA ou les curatelles et qui souhaitent faire appel aux services d’un organisme indépendant.

(Communiqué de presse)

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