Accéder à l’éducation tertiaire avec un statut F

Par Manon Racine, Master en travail social, Haute école de Suisse occidentale (HES-SO)

Une part importante des personnes arrivant par la voie de l’asile en Suisse se voit octroyer une protection subsidiaire et séjourne avec un statut légal d’admis·e provisoire (permis F). Depuis 2019, ces personnes sont subsumées dans un groupe d’étranger·e·s ciblé par la politique sociale de l’Agenda Intégration Suisse. Celle-ci soutient leur intégration « rapide, efficace, intensive et systématique » (Confédération suisse).

L’objectif central est de permettre aux adolescent·e·s et aux jeunes adultes arrivé·e·s tardivement en Suisse d’accéder à des études de niveau secondaire II ou tertiaire, menant à un diplôme reconnu par l’État.

Environ 38% des titulaires de permis F ont entre 20 et 34 ans  (Secrétariat d’État aux migrations). Ils et elles sont donc en âge de suivre une formation de niveau tertiaire et d’obtenir la qualification correspondante. A ce jour, il n’existe pas de données sur les qualifications des personnes arrivant en Suisse par la voie de l’asile, mais le lien entre niveau d’études et statut social est avéré. Les travaux de Falcon et Joye, notamment, démontrent qu’un cursus long est requis aujourd’hui pour l’accès à un emploi à index socio-économique élevé. Pour ce public, les voies académiques pourraient permettre une intégration intensive.

Exil et éducation supérieure

Pour saisir ce qui détermine, structurellement, les possibilités d’accès aux hautes écoles des personnes exilées, il convient d’analyser les normes produites dans trois champs institutionnels : l’enseignement supérieur, l’immigration et le Welfare, à savoir les politiques sociales dans un sens large.

Les travaux de Détourbe et Goastellec illustrent comment, dans un contexte national donné, les occasions d’étudier se présentent dans ces trois sphères institutionnelles. La loi sur l’asile définit un certain nombre de droits personnels des personnes exilées, en lien avec l’autorisation de résider, voire de s’intégrer, dans la société d’accueil.

Le regroupement familial, l’accès à l’emploi, le droit aux prestations de l’aide sociale, ou encore le droit aux mesures d’intégration tiennent leur origine de la politique migratoire en place. Ils diffèrent aussi entre les deux catégories légales d’admission provisoire, les étranger·e·s (AP) et réfugié·e·s admis provisoire (RAP) sur lesquelles porte l’étude. Ces deux statuts légaux ont également une influence sur le droit au regroupement familial.

L’exil de pays tiers implique souvent l’absence de moyens de subsistance. Le droit à l’aide sociale, et les besoins qu’elle permet ou non de satisfaire, est digne d’intérêt. Les titulaires d’AP subsistent avec une allocation réduite d’environ 40% par rapport à celle octroyée aux bénéficiaires RAP et aux catégories de statuts légaux plus favorables.

Dans le canton de Vaud, notamment, les personnes titulaires d’AP sont exclues du droit à une bourse ou à un prêt d’études si elles ne sont pas indépendantes financièrement, ce qui peut désavantager encore davantage ces candidat·e·s.

Immigration et reconnaissances académiques

Les hautes écoles sont compétentes pour déterminer les conditions d’accès aux facultés pour les personnes détentrices de qualifications extra-européennes. Pour l’accès au niveau bachelor, des directives communes sont suivies quant à la reconnaissance des acquis étrangers en équivalence de baccalauréat. Elles sont élaborées par la Commission d'admission et d'équivalences de Swissuniversities, l'organisation faîtière des hautes écoles suisses.

Les prérequis formels à l’admission varient selon le pays de réalisation de la formation scolaire antérieure et dépendent aussi des exigences propres à chaque institution. Les personnes ayant effectué des études de niveaux secondaire et tertiaire à l’étranger jouissent de droits d’accès à des formations dans les hautes écoles suisses si elles disposent d’un niveau de langue suffisant pour réaliser le cursus. Elles doivent aussi disposer d’un bagage académique antérieur satisfaisant les critères posés par les hautes écoles. Ces derniers sont particulièrement stricts à l’égard des qualifications académiques d’origine extra-européennes. De plus, la réussite de l’Examen complémentaire des Hautes Écoles Suisses (ECUS) s’ajoute à ces conditions, dans plusieurs universités suisses. Pour prétendre à l’admission, la présentation de diplômes originaux ou authentifiés, à la suite d’une migration contrainte, peut également constituer une difficulté.

Cependant, il arrive qu’un examen d’admission propre à la faculté visée existe et réduise l’étendue des prérequis. Lorsqu’une participation à un programme-passerelle ou à une année préparatoire est possible, cela ouvre l’admission dans certaines facultés. Horizon Académique, l’École polytechnique fédérale de Lausanne et la Haute école vaudoise de gestion et d’ingénierie en proposent, notamment. L’étude a également mis en lumière comment les dispositions d’un·e candidat·e à entrevoir de nouvelles perspectives de formation sont génératrices d’opportunités.

Différences selon les facultés

Après une récolte de données par le biais de neuf entretiens semi-directifs, l’étude ^[1] appliquait une grille d’analyse issue de l’approche par les capabilités de A. Sen. Cette approche vise à mesurer la liberté effective de choix des individus pour effectuer certains actes et réaliser des choix de vie. Au-delà de la simple distribution des ressources elle appréhende l’impact, contraignant ou facilitateur, de facteurs relevant soit des ressources individuelles, des normes sociales ou des déterminants environnementaux et structurels.

Les institutions chargées de l’accompagnement à l’insertion des admis·e·s provisoires, selon le canton et la catégorie légale administrée (AP/RAP), déploient des stratégies qui présentent des aspects plus ou moins « capacitants » à l’égard de projets d’intégration académiques. Leurs logiques peuvent favoriser l’autodétermination de la personne, par la mise à disposition de ressources et de conseils.

L’analyse a montré que le degré d’individualisation du conseil socio-professionnel prend toute son importance, d’autant que les candidat·e·s ont rarement accès directement à la connaissance de l’offre de formation des hautes écoles romandes.

L’âge au moment de décider d’un projet de formation influence l’importance accordée à la durée des études, par les intéressé·e·s et leurs conseiller·e·s. Pour les premier·e·s, cette variable peut être prise en compte dans un calcul stratégique d’accès à court terme à l’emploi, pour améliorer une situation administrative défavorable. Les compétences linguistiques, soit la maîtrise du français mais également d’autres langues usitées dans les filières d’enseignement, ouvrent et ferment les accès aux études. Les possibilités d’acquérir un niveau de français suffisant sont tributaires des politiques d’intégration et des programmes proposés par les facultés.

Le programme genevois Horizon Académique rassemble les hautes écoles du territoire pour offrir un soutien intégré aux étudiant·e·s étranger·ère·s dans la mise en place d’un projet de formation. Il a favorisé l’intégration académique de certain·e·s participant·e·s de l’étude. Ses résultats révèlent une reconnaissance pauvre des acquis académiques étrangers dans les hautes écoles romandes.

Offre d’intégration académique limitée

Pour des raisons d’accès au terrain, ce travail d’études a donné la parole presque exclusivement à des personnes au statut d’AP. Pour certaines, leurs conditions d’existence peu favorables ont pesé dans le renoncement aux études. Elles ont préféré s’orienter vers un projet d’insertion professionnelle plus direct. Celles actuellement engagées dans des démarches préparatoires à l’immatriculation ou déjà immatriculées ont suivi un cheminement tortueux. Elles ont mené, seules puis avec leurs conseiller·e·s, de nombreuses prospections afin de viser des portes de l’éducation tertiaire susceptibles de s’ouvrir. Dans le canton de Vaud, le choix d’investir un type de projet semble relativement indépendant d’une offre d’accès ciblée, qui demeure réduite. Les prestations de conseil socio-professionnel spécialisé permettent une compensation du désavantage induit par le statut légal et la détention de qualifications étrangères. Mais bien que stratégique, sa portée reste relative.

Les politiques d’intégration ne permettent pas à elles seules de soutenir réellement ces voies de formation. Pourtant, l’Agenda Intégration Suisse incorpore dans un calendrier commun les politiques d’immigration, d’intégration, et dans une moindre mesure, de l’enseignement supérieur ^[2]. A cette fin, une plus forte volonté d’adresser la problématique, et surtout la coordination à plus grande échelle des politiques impliquées, apparaissent nécessaire.

Bibliographie

• Confédération suisse. (2018). Agenda Intégration Suisse, Rapport du groupe de coordination du 1er mars 2018.
• Détourbe, M.-A., & Goastellec, G. (2018). Revisiting the Issues of Access to Higher Education and Social Stratification through the Case of Refugees : A Comparative Study of Spaces of Opportunity for Refugee Students in Germany and England. Social Sciences, 7(10), 186.
• Falcon, J., & Joye, D. (2015). Formation et mobilité sociale en Suisse : Regards sur cinquante ans d’inégalités. In Les inégalités scolaires en Suisse, Peter Lang, pp. 201‑224.
• Secrétariat d’Etat aux migrations (2021). Statistique en matière d’asile 2020.

^[1] L’intégration des personnes migrantes admises provisoirement en Suisse par l’accès aux hautes écoles : une analyse à l’aune de l’approche par les capabilités. Travail sous la direction de N’Dri Paul Konan, juillet 2021. (lien URL à venir), (60 p).

^[2] La conception concrète de l’Agenda a été réalisée par le représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), du SEM et du secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (DEFR). La démarche réunit aussi la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Département fédéral de justice et police (DFJP).