Annuler des dettes, coût gagnant pour la société

Par Pascal Pfister, secrétaire général, Dettes Conseils Suisse

Monde politique, spécialistes de la question de l’endettement, administration fédérale, chercheuses et chercheurs, toutes et tous sont d’accord : la Suisse devrait, elle aussi, donner aux personnes surendettées ayant perdu tout espoir la possibilité d’accéder à une procédure leur permettant de sortir d’une situation sans issue.

La Suisse est en effet l’un des derniers États européens^[1] dont le droit ne prévoit pas une telle procédure. Or, de nombreux individus dans notre pays se retrouvent pris au piège du surendettement, sans aucune perspective de pouvoir à nouveau contribuer à la vie sociale et d’y participer de manière appropriée. Dans ce contexte, la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), de même que l’introduction d’une nouvelle procédure qui conduit à l’annulation des dettes restantes, s’avèrent plus que jamais nécessaires.

Situations problématiques causées par le surendettement

Au cours de ces dernières années, le portrait des ménages endettés en Suisse n’a pas beaucoup évolué : ceux disposant d’un revenu faible ou irrégulier se trouvent exposés à un risque de surendettement ². Lorsque cette situation déjà précaire s’accompagne de la survenance d’un événement critique dans l’existence, comme une séparation, un divorce, le chômage, une maladie ou un accident, cette situation entraîne les individus dans la spirale du surendettement. L’absence de compétences financières, le surmenage administratif ou cognitif, ainsi qu’une planification des dépenses quelque peu téméraire peuvent aussi jouer un rôle ^[2].

Une existence vécue sous le sceau des dettes et du minimum vital a un impact sur tous les domaines de la vie. Souvent, ces effets s’influencent et se renforcent mutuellement : tant les liens entre pauvreté et santé que l’impact négatif de l’endettement sur la santé ont été démontrés empiriquement ^[3]. Les personnes surendettées sont soumises à une forte pression. Généralement, cette charge psychique, qui peut engendrer des maladies physiques et psychiques, a en plus des conséquences sur tous les membres du foyer. Il en résulte des conflits relationnels réguliers, lesquels mènent, dans de nombreux cas, à des séparations ou à des divorces.

Par ailleurs, Dans le cadre de la recherche d’un logement, une inscription au registre des poursuites constitue un obstacle quasiment insurmontable. Ainsi, vivre avec le minimum vital devient synonyme de marge de manœuvre limitée et d’une participation moindre à la vie sociale et culturelle. Les personnes surendettées courent donc un risque plus élevé de désintégration professionnelle, familiale et sociale.

Éléments importants de la procédure proposée

La nouvelle procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes ne peut être fructueuse qu’à deux conditions. D’abord, il y a lieu, pour le plus grand nombre possible de personnes admises, que ces dernières soient en mesure de traverser la procédure et de la mener à terme. Ensuite, il s’agit que ces individus ne s’endettent pas à nouveau immédiatement après l’élimination des dettes.

La proposition du Conseil fédéral, présentée en septembre 2022, prévoit une période de transition de quatre ans pendant laquelle les personnes concernées doivent adopter un comportement adéquat. Cela signifie qu’elles doivent s’efforcer de trouver un emploi et de payer le maximum de dettes. Derrière cette exigence se trouve la figure des personnes débitrices « honnêtes » : celles-ci doivent se voir accorder une deuxième chance et pouvoir prendre un nouveau départ après l’élimination des dettes. En pratique, il s’avère que ces quatre ans représentent une très longue période. Les lignes directrices de Dettes Conseil Suisse (lire encadré) prévoient une phase d’assainissement de trois ans en raison du fait que, la plupart du temps, les personnes concernées connaissent une longue histoire de surendettement et vivent depuis des années au minimum vital. Même des pays comme l’Allemagne ^[5] et l’Autriche ^[6], où les impôts et les primes de caisse maladie sont déduits directement du salaire, ont raccourci la durée de leur procédure respective à trois ans.

Les impôts courants devraient en outre, contrairement à aujourd'hui, être pris en compte dans le minimum vital du droit des poursuites. La crainte que des personnes s’endettent à nouveau après l’élimination de leurs dettes est souvent exprimée et certain·e·s voient, dans la nouvelle procédure, un risque d’abus. Si le long délai de carence prévu constitue déjà une barrière efficace contre les abus, il convient également de parer aux facteurs structurels et personnels d’un éventuel nouvel endettement.

Tout le monde y gagne

Plus de la moitié des dûs des personnes endettées qui demandent conseil concernent des impayés à l’État. Bien que ces créances n’ont souvent plus qu’une valeur virtuelle, nombreux·ses sont celles et ceux qui s’enfoncent dans l’absence de perspectives. Pourtant, l’État et l’économie auraient intérêt à ce que ces personnes restent intégrées dans la vie économique. D’autre part, les coûts qui découlent d’une situation de surendettement sont à prendre en compte : la désintégration sociale, professionnelle et familiale ainsi que la mauvaise santé liés à de telles situations entraînent des coûts sociaux importants.

Source: Dettes Conseils Suisse, Statistique des organisations members 2022

Le surendettement constitue une charge, tant pour la société, les cantons que les communes. En Allemagne, ce phénomène est formulé de manière très claire dans les travaux préparatoires en vue de l’introduction de l’annulation des dettes restantes : « la valeur économique souvent faible attachée au droit illimité du créancier de recouvrer sa créance est sans commune mesure avec l’ampleur des frais sociaux et économiques engendrés par la responsabilité pour dettes à vie. » ^[7] En Suisse aussi, le temps est venu d’ouvrir des perspectives aux personnes surendettées.

Dettes Conseils Suisse

Dettes Conseils Suisse est l‘association faîtière regroupant les services de conseil en matière de dettes, reconnus d’utilité publique en Suisse. Elle assure la défense des intérêts et gère les relations publiques de ses membres dans le domaine de l’endettement, du surendettement et de l’assainissement financier des particuliers. Les organisations membres fondent leur travail sur des lignes directrices communes.

Voir les lignes directrices

^[1] https://www.plaedoyer.ch/artikel/artikeldetail/verlustschein-schweiz-kennt-kein-erbarmen

^[2] www.dettes.ch/statistique

^[3] Henchoz, Caroline et Tristan Coste (2020): Debt and Subjecive Well-Being: Does the Type of Debt Matter? https://sciendo.com/ar=cle/10.2478/sjs-2020-0022; Herzig, Joanna (2021), Überschuldung, Arbeitslosigkeit und Gesundheit. In: MaGes, Christoph et. Al. (Hrsg.), Verschuldet zum Arbeitsamt. Wiesbaden: Springer VS

^[4] Les personnes concernées rapportent régulièrement que les employeur·se·s adoptent une posture de doute face à la motivation des employé·e·s surdendetté·e·s.

^[5] https://www.bag-sb.de/die-bag-sb/bag-sb-news/newsticker/default-bfa9f4828a

^[6] https://www.schuldenberatung.at/fachpublikum/news/2021/07/PA_PK_Reform_210708.php

^[7] Hugo Grote – Restschuldbefreiung nach einem Jahr? Warum nicht? BAG-SB Informationen Heft 4/2019 https://schulden.ch/wp-content/uploads/2022/05/bag-sb-info-4-2019-grote.pdf

Lire également :

• Lara Fohouo – van Bogaert, «Cancer: la maladie qui rend pauvre», REISO, Revue d'information sociale, publié le 28 mars 2023
• Tristan Coste et Caroline Henchoz, «Quand les dettes affectent la santé», REISO, Revue d'information sociale, publié le 25 août 2022
• Kevin Vesin, «Accompagner le désendettement impossible», REISO, Revue d'information sociale, mis en ligne le 30 septembre 2021