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JU / Consultation sur le salaire minimum de 19 fr. 25 de l’heure

Jeudi 28.08.2014

Rapport sur le salaire minimum

République et canton du Jura, 12 août 2014, 9 pages.

Suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative « Un Jura aux salaires décents » en mars 2013, le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi instituant un salaire minimum unique de 19 fr. 25 de l’heure.

Le salaire de 19 fr. 25 de l’heure correspond au montant nécessaire pour vivre au sens de la législation sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Il faut savoir que la législation fédérale limite fortement la marge de manœuvre des cantons en matière de fixation d’un salaire minimum. Il doit s’agir d’un salaire "social" et non d’un salaire "économique". A côté de cela, la volonté des initiants de lutter contre les bas salaires devait également être respectée. Cela signifie que le salaire social retenu devait être d’un niveau suffisant pour remplir cet objectif.

Le Parlement sera saisi de ce dossier avant la fin de l’année 2014, à l’issue de la procédure de consultation qui vient de s’ouvrir. La loi devra être adoptée dans les deux ans suivant le vote populaire, soit au plus tard en mars 2015.

Concrètement :

  • Le salaire minimum cantonal s’appliquera à tous les travailleurs, à l’exception notamment des employés dont les rapports de travail sont soumis au droit public, des apprentis, de certains jeunes travailleurs (au pair, etc.), du personnel familial et des employés agricoles.
  • Il aurait été disproportionné de soumettre les employés agricoles à un salaire de 19 fr. 25 de l’heure. Compte tenu des horaires très étendus dans la branche, le salaire aurait été difficilement supportable d’un point de vue économique et beaucoup d’exploitations agricoles se seraient retrouvées en difficulté.
  • Quant aux branches et entreprises soumises à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimum, elles ne seront pas concernées par la loi. Le partenariat social est ainsi préservé.
  • Concrètement, les branches dans lesquelles les salaires peuvent parfois être inférieurs à 19 fr.25 de l’heure et qui tombent dans le champ d’application de la loi sont l’horlogerie, la boulangerie, les garages et les transports, pour autant que les entreprises concernées ne soient pas signataires d’une convention collective de travail prévoyant un salaire minimum.

Le rapport en format pdf

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