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300 spécialistes examinent l'accès à la justice des victimes

Mardi 12.09.2023

Le Congrès « Regards croisés sur les enjeux d’accès à la justice 30 ans après l’entrée en vigueur de la Loi fédérale d’aide aux victimes » organisé par la Conférence régionale LAVI de Suisse latine a réuni 300 personnes à Fribourg.

Young woman having post abortion stress, talking with psychologist© DepositphotosDepuis 30 ans, la loi fédérale d’aide aux victimes (LAVI) accorde une aide gratuite à celles et ceux qui ont subi une infraction pénale ayant causé une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle, ainsi qu’à leurs proches. Dans chaque canton, les centres de consultation LAVI renseignent les personnes concernées sur leurs droits, leur apportent conseils juridiques et aide psychologique et organisent des mesures de protection immédiate comme de l’hébergement d’urgence. Le Congrès qui a eu lieu le 12 septembre à l’Université de Fribourg a été l’occasion de faire le point sur l’aide aux victimes, particulièrement sur les questions en lien avec l’accès à la justice.

Quelque 30 ans après l’entrée en vigueur de la loi, l’existence dans chaque canton suisse de centres de consultations pour les victimes est réjouissante. De 2000 à 2022, le nombre de personnes qui ont bénéficié d’une consultation a triplé. Toutefois, des obstacles concrets empêchent encore les victimes de connaitre et de faire appliquer leurs droits. Une étude qualitative de la Haute Ecole de Travail Social (HETS) de Genève, mandatée par la Conférence régionale LAVI de Suisse latine (composée des organisations cantonales chargées d’appliquer la loi sur l’aide aux victimes en Suisse romande et au Tessin), a permis de faire remonter de nombreuses observations de terrain.

Améliorer l’accès à la justice des victimes

Sur la base des résultats de cette étude, la Conférence régionale LAVI de Suisse latine a rédigé quinze recommandations visant à améliorer la situation des victimes dans les faits. Toutes visent à favoriser l’intégration de la perspective des victimes dans les mécanismes de la justice, à favoriser leur expression et à minimiser les risques de victimisation secondaire durant la procédure judiciaire.

La nécessité de devoir répéter de nombreuses fois le récit des événements subis est un exemple de victimisation secondaire induite par le système. A l’audition par la police lors du dépôt de plainte, succèdent celles au Ministère public, puis au Tribunal. La victime doit ainsi répéter à de nombreuses reprises le récit de l’infraction subie, réouvrant à chaque fois ses blessures et les symptômes traumatiques. Ce parcours est trop souvent relevé par les personnes victimes comme étant une épreuve aussi difficile à traverser que l’infraction elle-même, ce qui les pousse à renoncer à porter plainte ou à abandonner en cours de route. Pour améliorer la situation, la Conférence régionale LAVI de Suisse latine recommande d’intégrer la perspective des victimes dans l’évaluation des institutions concernées, de relever les adaptations permettant de mieux répondre à leurs besoins.

Il s’agit aussi d’octroyer les moyens nécessaires à la bonne application des droits des victimes, en particulier celui de ne pas être confronté·e physiquement à l’auteur·e.

Mieux informer sur l’aide aux victimes

Par ailleurs, l’étude de la HETS Genève montre que l’aide aux victimes reste trop peu connue. La Conférence régionale LAVI de Suisse latine recommande de renforcer les efforts visant à rendre l’information pour le grand public plus accessible et facile à comprendre, mais aussi de mieux former les professionnel·le·s, en particulier des domaines de la santé, du social et du droit, sur l’aide aux victimes, afin d’améliorer leurs compétences de détection et de prise en charge des personnes concernées.

Le renforcement des moyens permettant de promouvoir les bonnes pratiques et les initiatives innovantes a également été abordé, par exemple concernant les modalités d’audition des victimes, favorisant leur sécurité et le respect de leur parole, ou encore les mesures concrètes adoptées sur le terrain pour permettre aux victimes de comprendre leurs droits fondamentaux et de faire des choix en conséquence.

Enfin, certaines recommandations de la Conférence régionale LAVI visent à encourager des projets de réforme de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions ou du code de procédure pénale. Il s’agirait, par exemple, de pouvoir accorder aux victimes le droit de bénéficier d’un défenseur dès le moment du dépôt de plainte, de façon similaire à ce qui existe aujourd’hui pour les prévenu·e·s d’infraction grave et d’élargir les critères d’octroi de l’aide immédiate de la LAVI dans ce but.

(Source : communiqué de presse)

Liste des centres LAVI

Voir les quinze recommandations en français

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