Un quart des femmes reçues en consultation juridique en 2024 par f·information déclarent subir des violences. L’association met en place une consultation juridique et sociale spécifique, incluant les femmes sans statut légal. 

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En 2024, les consultations juridiques de f·information ont mis en lumière une réalité préoccupante: 25% des femmes accueillies y ont indiqué être victimes de violences. Pour les juristes Charlotte Burnand et Marine Pernet, ce chiffre, à la fois «important» et «inquiétant», confirme que les violences envers les femmes s’inscrivent majoritairement dans la sphère conjugale et familiale. 

Une superposition de procédures 

Les situations de violences domestiques mobilisent trois domaines du droit. Le droit pénal vise à sanctionner l’auteur. Le droit civil règle les effets de la séparation, notamment l’autorité parentale, la garde et le droit de visite. Le droit administratif peut intervenir pour l’éloignement du domicile et pour les conséquences de la séparation sur le droit de séjour en Suisse. Pour les femmes concernées, l’articulation entre ces procédures, aux temporalités distinctes, demeure difficile à comprendre. 

La loi sur l’aide aux victimes d’infractions prévoit la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat·es dans la procédure pénale uniquement. Les autres questions juridiques et sociales doivent être traitées séparément. Le Centre LAVI et d’autres structures orientent régulièrement des femmes vers f·information pour un soutien complémentaire, jusqu’ici ponctuel. La nouvelle consultation prévoit donc un rôle de centralisation et de suivi entre les démarches et les différent·es intervenant·es, en complément du réseau existant. 

Déposer plainte sans risquer l’expulsion 

Les juristes relèvent que de nombreuses femmes sans statut légal renoncent à déposer plainte par crainte d’être poursuivies pour séjour irrégulier et expulsées de Suisse. Elles parlent d’«effet dissuasif». Elles observent également que certains auteurs instrumentalisent le rôle des autorités et le dispositif légal pour exercer une pression sur leur partenaire. 

La consultation prévoit de développer des contacts avec le Ministère public et l’Office cantonal de la population et des migrations afin d’explorer les marges de manœuvre légales existantes, notamment l’article 52 du Code pénal, qui permet de ne pas instruire la question du séjour illégal lorsqu’une personne est victime d’une infraction jugée plus importante. 

Les professionnelles relèvent enfin que toutes les femmes ne se reconnaissent pas immédiatement comme victimes. Les violences psychologiques, les comportements de contrôle ou la confiscation du téléphone ne sont pas toujours identifiés comme tels. Honte, peur des conséquences pour les enfants, emprise et cycle de la violence participent au maintien dans la relation. 

(Source : f·information)