Trente ans après l’entrée en vigueur de la norme antiraciste, une table ronde lausannoise en a exposé les limites et plaidé pour une loi sur l’égalité de traitement. 

© Brigitte Lembwadio Kanyama, Samson Yémane, Ludovic Vérolet, Vanessa Kangni / CSP Vaud

Entré en vigueur il y a trente ans, l’article 261bis du Code pénal suisse punit certains actes publics de discrimination ou d’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse. Pour marquer cet anniversaire, la Ville de Lausanne, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et le Centre social protestant du canton de Vaud (CSP Vaud) ont réuni 120 participant·es lors d’une table ronde le 26 janvier 2026. 

Émilie Moeschler, conseillère municipale chargée des Sports et de la cohésion sociale, a rappelé que « certains discours et certains actes ne relèvent pas d’une opinion mais d’une atteinte à la personne, de violence ». De son côté, Bashkim Iseni, chef du Bureau lausannois pour les immigrés, a salué le plan d’action fédéral contre le racisme et l’antisémitisme 2026-2031, le qualifiant de pas important pour inscrire durablement cette thématique dans un cadre institutionnel. 

Les échanges ont mis en lumière les limites structurelles de l’article 261bis : il ne s’applique qu’à l’espace public, exige un haut degré de preuve, et ne couvre qu’un nombre restreint de critères de discrimination. Le sociologue Matthieu Thomas (Université de Lausanne) a souligné que cette norme constitue « une régulation minimale de la parole publique ». 

Vers un changement de paradigme juridique? 

Les professionnel·les du terrain ont rapporté une méconnaissance fréquente de cette norme, notamment parmi les personnes victimes de racisme. Vanessa Kangni, chargée de projet en prévention pour la Ville de Lausanne, constate que dans de nombreux cas, « elle ne s’applique pas, étant très restrictive ». L’avocate Brigitte Lembwadio Kanyama a quant à elle souligné les obstacles liés à la preuve, à la complexité du texte et à son inapplicabilité dans la sphère privée. 

Dans ce contexte, la CFR propose l’adoption d’une loi fédérale générale pour l’égalité de traitement. Cette proposition, soutenue par plusieurs études récentes, viserait à garantir une protection effective contre toutes les discriminations, dans les sphères publique et privée. Elle transférerait la charge de la preuve à l’auteur présumé des actes discriminatoires et assurerait la gratuité des démarches judiciaires. 

Samson Yemane, vice-président de la CFR et coordinateur au CSP Vaud, insiste sur le potentiel d’une telle loi pour éliminer la hiérarchie juridique entre les motifs de discrimination. Ludovic Vérolet, du Réseau national des centres de conseil pour les victimes de racisme, déplore quant à lui l’écart entre les signalements et les condamnations, et plaide pour un dispositif plus dissuasif. 

Le débat se poursuivra en mars prochain lors de la Semaine lausannoise d’actions contre le racisme, organisée par la Ville de Lausanne, à laquelle le CSP Vaud contribuera activement. L’objectif : rendre visibles les formes concrètes de racisme vécues dans le canton et montrer comment elles entravent l’accès à l’école, à l’emploi, à la santé ou au logement. 

(Source : CSP)