« Il y a eu tant de projets de révision de la Loi sur l’asile depuis 1976 qu’on n’arrive plus à les compter », ironise Yves Brutsch, spécialiste de l’asile au Centre social protestant (CSP) de Genève. L’actuelle x-ième révision, contrairement à d’autres, est née sous des auspices qui semblaient prometteurs. En été dernier en effet, le Département fédéral de justice et police (DFJP), dirigé par Eveline Widmer-Schlumpf, reconnaissait l’inefficacité de la procédure de non-entrée en matière (NEM pour les initiés), tant décriée par les défenseurs de l’asile, et décidait de repenser la loi sur de nouvelles bases. Rare et d’autant plus honorable, cette attitude autocritique de la part d’un Département fédéral avait été saluée par de nombreux milieux. Reiso s’en était d’ailleurs fait l’écho dans une brève.

Seulement voilà, la fin (partielle) de la procédure NEM, est « l’arbre qui cache la forêt », explique Alain Bolle, directeur du CSP de Genève. Dans le texte concocté cet automne à Berne, après des pages entières consacrées à la procédure NEM, les derniers paragraphes dissimulent deux propositions qui suscitent, en langage diplomatique, de « nombreuses interrogations ».

 1. Le délai de recours serait réduit de 30 à 15 jours.
 2. Un « conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances » serait mis en place.

Le délai de recours

Pour le Département fédéral – comme pour les demandeurs d’asile et pour leurs défenseurs – il importe que la procédure d’asile puisse être close rapidement. Respectable et d’ailleurs inscrit dans la Constitution, ce principe de diligence ne peut toutefois pas violer un autre principe, tout aussi respectable : celui qui prévoit que chaque personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement. Dans un Etat de droit, les voies de recours constituent un élément essentiel pour garantir cette équité de la procédure. Pour Yves Brutsch, « au vu des difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile qui ne connaissent pas nos langues et nos règles, l’équité de traitement exigerait un rallongement du délai ordinaire de 30 jours qui s’applique dans toutes les procédures de droit administratif. Mais en tout cas pas une réduction ! »

Et le spécialiste genevois de décrire le parcours infernal d’un demandeur pendant les 30 jours qui suivent une décision de renvoi de l’Office des migrations (ODM) : la course poursuite après un cousin qui puisse traduire la décision, le rendez-vous avec un permanent d’une œuvre d’entraide pour évaluer sa situation, la réception du dossier de l’ODM, les discussions avec un interprète pour examiner les points flous, les lacunes à combler, les vérifications à faire, les aspects à clarifier, les documents à obtenir parfois dans le pays d’origine ou auprès d’un médecin, la rédaction du recours… Et le 29e jour, l’envoi du recours au Tribunal administratif fédéral (TAF). Car, contrairement aux procédures ordinaires qui passent d’abord par un niveau cantonal, il n’y a qu’une instance de recours dans l’asile, le TAF.

Hélène Küng, présidente de l’Association suisse des CSP et directrice du CSP Vaud, résume clairement l’enjeu si la réduction du délai de recours était adoptée : « L’Etat de droit ferait alors figure d’un luxe que la Suisse ne serait plus capable de s’offrir. »

Un « conseil » très curieux

Le texte proposé par le DFJP mentionne ensuite une prestation de « conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances » qui serait financée par la suppression de la représentation des œuvres d’entraide lors des auditions.

Est-ce parce que les œuvres d’entraide demandent depuis longtemps une assistance juridique pour les demandeurs d’asile que le Département leur ferait subitement une fleur en mettant enfin en place cette nouvelle structure ? On peut toujours rêver… En fait, cette formule de « conseil en matière de procédure » ne figure dans aucune autre loi et a été créée tout exprès pour la Loi sur l’asile. Le concept de « conseil » n’est pas défini et la seule information précise donnée dans le projet de loi est fort inquiétante. Il est en effet prévu que le travail du « conseiller » ne devrait en aucun cas coûter plus que les 305 francs par audition versés aujourd’hui aux observateurs qui représentent les œuvres d’entraide. Or, lorsque l’on sait que les juristes de ces associations (rappelons qu’elles sont financées par des donateurs) mènent parfois plus de dix entretiens avec un demandeur d’asile pour tenter de comprendre sa situation et l’aider, on doute que des mandataires tiers puissent accomplir correctement ce travail de "conseil" pour 305 francs… A moins de dénicher des centaines de juristes bénévoles en Suisse !

Dans leur prise de position, les CSP se gardent de faire un procès d’intention au Département de Mme Widmer-Schlumpf sur ce « conseil ». Ils saluent son « caractère novateur » et demandent simplement des précisions sur cette mesure. Un langage très diplomatique… Sera-t-il entendu dans le brouhaha ambiant hostile à l’asile ?

Marylou Rey